Nullité mandat exclusivité pour non respect du décret n°72-678

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Benzai10
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Nullité mandat exclusivité pour non respect du décret n°72-678

Message par Benzai10 » 03 mars 2017, 21:20

Bonjour,

Après avoir signé un mandat d'exclusivité avec une agence pour vendre mon appartement et avoir constaté après 2 mois d'inactivité qu'ils ne feraient pas leur travail, nous avons décidé de mettre en vente le bien par nos propres moyens, de particulier à particulier, motivés par une période irrévocable de 6 mois et ayant besoin de vendre rapidement. Nous avons d'ailleurs vendu l'appartement au prix demandé par l'agence en seulement 3 jours et avons obtenu 3 offres au prix. A présent l'agence nous réclame le montant de ses honoraires alors qu'elle n'est intervenue à aucun moment de la vente que nous avons conclue, ni par l'annonce ni par la visite, et pas non plus dans la suite des démarches.
Désespérés par cette situation et n'ayant obtenu aucun arrangement à l'amiable avec cette agence (ils refusent d'admettre qu'ils n'ont pas tout mis en oeuvre pour vendre, malgré des résultats parlants...) nous avons alors cherché dans quelle mesure nous étions tenus de leur verser rétribution et avons alors découvert que nous aurions pu, en attendant 15 jours, dénoncer le mandat en toute transparence et à tout moment, sans attendre les 6 mois indiqués sur le mandat.
En vertu de l'article 78 du décret n°72-678 que je commence à bien connaître pour l'avoir relu plusieurs fois, il apparait que ce délai de trois mois après lesquels j'aurais pu résilier à tout moment devrait figurer sur le mandat en caractères très apparents, or il n'y est fait aucune mention de ce délai. Me confirmez-vous qu'il peut s'agir d'un critère de nullité du mandat? Je citerai, à ce titre, un document intéressant traitant d'une jurisprudence dans un cas similaire disponible à l'adresse suivante :
http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COU ... 03-1523534

Merci de me donner votre avis sur la question, et n'hésitez pas à me demander tout renseignement complémentaire. Je peux joindre une copie du mandat si nécessaire...

BZ10


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Re: Nullité mandat exclusivité pour non respect du décret n°72-678

Message par Moderateur-01 » 04 mars 2017, 13:33

Bonjour,
Le non respect de cette mention obligatoire est un élément solide et suffisant afin d'invoquer la nullité de ce mandat.
Cordialement,


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