non renouvellement de bail quand il y a deux propriétaires

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trebor
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non renouvellement de bail quand il y a deux propriétaires

Message par trebor » 08 nov. 2016, 11:17

Bonjour,
Une association type 1901 sauvegarde un site inscrit aux Monuments Historiques.
Le site appartenait à 2 propriétaires privés, un bail unique, renouvelable tous les 10 ans, a été signé par les 3 parties.
Le site est cadastré en plusieurs parcelles : une partie appartient exclusivement au propriétaire majoritaire ; une autre partie est indivise entre les deux (parcelles non délimitées).
Le propriétaire majoritaire (93 %) est décédé. Sa veuve a fait don de ses parts à la municipalité, qui à l'échéance et dans les délais prévus par le bail a indiqué qu'elle ne le renouvellerait pas.
Le propriétaire minoritaire (7 %), ni ses ayant-droit (il est peut-être sous tutelle) ne l'a pas fait.

Question n° 1 : Le non-renouvellement du bail avec le propriétaire majoritaire (la commune) entraine t'il automatiquement le non-renouvellement avec l'autre propriétaire ?
Si c'est non, le bail avec le propriétaire minoritaire est-il donc bien reconduit pour 10 années ?

Question n° 2 : le seul accès à la partie indivise non délimitée entre les deux propriétaire traverse la partie appartenant exclusivement à la commune. La municipalité peut-elle en interdire l'accès à l'association ?

Merci de votre aide,
Cordialement,
trebor


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Re: non renouvellement de bail quand il y a deux propriétaires

Message par Moderateur-01 » 09 nov. 2016, 17:36

Bonjour,
Il faut se référer au contrat du bail pour avoir les conditions de renouvellement.
Cordialement,

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Re: non renouvellement de bail quand il y a deux propriétaires

Message par trebor » 09 nov. 2016, 18:22

Bonjour Moderateur-O1

Merci de votre réponse.

Ci-dessous le chapitre renouvellement du bail :
Le présent bail est renouvelable par tacite reconduction, pour une période de dix ans, elle-même renouvelable, indéfinement par période de 10 ans.
Toutefois la partie ne souhaitant pas ce renouvellement devrait en informer les autres parties, neuf mois au moins avant la date d'expiration par lettre recommandée avec accusé de réception. Les propriétaires ou leur ayants droits, bénéficieront à la cessation du bail, de toutes les améliorations et des travaux que l'Association aura exécutés sans avoir à payer la valeur desdits travaux ou amélioration, ou à verser une indemnité quelconque à qui que ce soit en raison du travail bénévole fourni.
Si c'est un des propriétaires qui ne souhaite pas renouveler le bail, et si à la réception de la lettre recommandée par l'Association celle-ci a engagé un programme de travaux, le bail sera prolongé jusqu'à la fin des travaux et au plus pour une durée de 3 années après la date de renouvellement.


Cette disposition n'a été suivie que par un seul des deux propriétaires.
Cela engage t-il l'autre ? Ou bien le bail continue t-il avec lui, qui n'a pas envoyé de lettre recommandée ?

Pouvez-vous aussi me donner des précisions sur ma 2e question concernant l'accès à la parcelle de ce deuxième propriétaire ?

Merci,
Cordialement,
trebor

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Re: non renouvellement de bail quand il y a deux propriétaires

Message par Moderateur-01 » 10 nov. 2016, 10:46

Dans ce cas le renouvellement ne peut pas dépasser la période de trois ans. Concernant l'accès à la parcelle il faut vérifier si'il y a une servitude ou non.
Cordialement,

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Re: non renouvellement de bail quand il y a deux propriétaires

Message par trebor » 10 nov. 2016, 11:04

Merci,
Cordialement,
trebor


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