Nationalité d'un garant pour une location

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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thib0712
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Nationalité d'un garant pour une location

Message par thib0712 » 06 déc. 2016, 17:45

Bonjour,

je dois quitte bientôt mon logement dans une colocation. Il s'agit d'un appartement dont le propriétaire est une agence.
Nous avons trouvé un remplaçant, mais le propriétaire nous a dit qu'il refusait son dossier au motif que le garant est allemand, bien qu'il dispose de garanties financières solides.

Est-ce légal ?

Aurais-je raison de faire valoir l'Article 22-1 de la loi du 6 juillet 89 ?:
"Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain." ?

Merci d'avance pour votre réponse


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Re: Nationalité d'un garant pour une location

Message par Moderateur-01 » 07 déc. 2016, 17:43

Oui, vous pouvez contester ce refus abusif.
Cordialement,


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