Mur de soutenement - droit d''échelle et mityenneté

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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JDuffau
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Mur de soutenement - droit d''échelle et mityenneté

Message par JDuffau » 24 mai 2016, 19:57

Bonjour,

Je viens de m'inscrire sur votre forum pour vous présenter le problème que je suis entrain de vivre avec mon voisin et dont j'aimerais avoir un avis extérieur.

Ma parcelle est constituée de mur de soutènement en pierre sur 2 côtés (avec un angle à 90°). Je suis le fond dominant vis à vis de mon voisin en contre-bas.
L'année dernière, mon voisin souhaitait me montrer l'état de ce mur. Il est en mauvais état, le mur est détaché de part et d'autre de l'angle.
Nous avions une piscine semi-enterrée à ce niveau là, que j'ai enlevé à l'automne...

J'ai donc indiqué que j'allais le consolider à ma charge financière, me laissant une année pour me renseigner et faire quelque chose de solide.
J'ai indiqué qu'il serait l'occasion de remplacer la clôture positionnée dessus car elle est constituée de rafistolage ressemblant à rien.
J'ai proposé différentes clôtures, mais je n'ai eut aucune réponse de leur part.

Concernant le mur de soutènement, je leur ai indiqué que je souhaitais le réaliser pendant tout le mois de mai, il y a 6 moi, nous en avons reparlé il y a 1 mois puis une semaine. Les voisins ne m'ont jamais indiqué qu'ils étaient contre.

Après une semaine de début de travaux, je devais aller chez eux pour installer un coffrage pour consolider le mur. N'ayant toujours eut aucune réponse pour la clôture, je suis allé sonner chez eux, et ils m'ont indiqué qu'ils ne me laissent pas accès chez eux pour réaliser les travaux.

Je me retrouve avec tout le matériel nécessaire à la consolidation du mur (une palette de sac de ciment, 3m3 de mélange à béton, 54 planche de coffrage de 3m de long...etc..) dans le jardin sans pouvoir l'utiliser et 1 mois de congés perdu puisqu'ils avaient été posés pour ca.

Je suis allé voir un conciliateur, mais ils ne sont pas venus au RDV proposé par ce dernier.

Je suis donc bien :) jusqu'à maintenant ces voisins soutiennent que le mur m'appartient car il retient mes terres. N'ayant rien dans l'acte de vente et n'ayant pas de bornage, j'ai payé un huissier pour qu'il constate que les voisins utilisent le mur de soutènement en y fixant un abri (datant du mur) et qu'une jardinière en dur (mur en pierre) est fixée contre.
Pensez vous que ca suffise à faire passer ce mur de soutènement comme mur mitoyen (selon les jurisprudences) ?

Concernant la clôture, nous avons l'accord de la collectivité sur le projet que je leur ai présenté.
Lors de notre discussion le jour ou je devait aller chez eux, ils m'ont demandé une clôture non autorisé par le règlement de la collectivité...

Enfin, je souhaite maintenant écrire un courrier recommandé indiquant que ce mur est mitoyen du fait du constat d'huissier, et donc qu'ils doivent maintenant payer 50% d'un devis d’artisan que j'ai obtenu. J'indiquerais également qu'ils me doivent le "tour d'échelle" pour laisser l'artisan travailler.
J'indiquerais également que la clôture proposée a été accordée par la commune. De ce fait, je prendrais en charge exclusive la clôture et même sans leur accord puisqu'ils sont incapable de me proposer quelque chose en 1 année de réflexion.

J'envisage la possibilité qu'ils refusent la mitoyenneté... et me retrouve piégé car je n'aurait pas d'autre possibilité de prendre 1 mois de congés... et donc de devoir payer seul l'artisan (correspondant à 10 fois le coût de mes travaux).

En espérant avoir été assez clair, restant à votre disposition pour vous apporter plus de précision et en vous remerciant par avance de vos réponses.

Cordialement.


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Re: Mur de soutenement - droit d''échelle et mityenneté

Message par snoupy » 25 mai 2016, 10:37

Bonjour,

Je n'irais pas sur le terrain de la "mitoyenneté" car il est rare qu'un mur de soutènement soit mitoyen et vous ne pourrez pas imposer la mitoyenneté sur ce type de mur.
Voyez plutôt la demande du "tour d'échelle" qui ne peut être refusé pour l'entretien ou réparation d'un mur en limite.
Faites rédiger une LRAR en ce sens par un avocat (cela aura plus de poids)
Concernant la clôture du dessus,rien à demander au voisin si vous avez l'accord de l'urbanisme sur le matériau que vous avez choisit.

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Re: Mur de soutenement - droit d''échelle et mityenneté

Message par JDuffau » 25 mai 2016, 14:34

Merci snoupy pour ta réponse!
Cependant, j'ai eut l'expérience, il y a quelques années, avec le mur de soutenement de ma grand mère, le voisin du fond dominé est venu la voir et lui a demandé de payer 50% d'un devis d'artisan pour la réhabilitation de ce mur... dans ce cas, le mur de soutènement est considéré mitoyen.
Je pense être dans le même cas, puisque mes voisins tirent profit du mur et rien n'est inscrit dans mon acte de propriété...
Enfin, pour permettre les travaux de réhabilitation, les voisins doivent démolir une jardinière et retirer leur abri, donc ils l'utilisent et donc il est mitoyen, non? :)

Question annexe, peut-on demander à nos voisins de participer à 50% à un bornage contradictoire?
je pense que ce soit inévitable pour connaitre le propriétaire du mur de soutènement.

merci!

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Re: Mur de soutenement - droit d''échelle et mityenneté

Message par snoupy » 26 mai 2016, 09:02

Le fait qu'il y ait une jardinière accolé ou un abri quelconque,ne rend pas le mur mitoyen pour autant.
Un bornage définirait le propriétaire de ce mur.
L'art. 646 précise qu'un bornage se fait à frais partagé,mais ce 2 ème alinéa est d'ordre privé,l'obligation ne concerne donc que l'action en bornage, seul le refus de ce dernier,permet une action en justice.


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