Modification clôture apres nouveau bornage

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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dica78
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Modification clôture apres nouveau bornage

Message par dica78 » 17 oct. 2016, 11:21

lors de la visite d'une maison, on nous dit qu'il y a un nouveau bornage. dont acte. Nous signons le compromis vente. Quelques jours plus tard, en allant revoir la maison, une des clôture est retirée et le terrain est amputé de 1m50, ce qui fait qu'entre une clôture future et la maison, il nous reste à peine 1m pour passer . Le notaire nous dit qu'avec un nouveau bornage, il est normal que la clôture soit modifiée, sauf que nous n'avons jamais été informé sur ce sujet. Nous nous retrouvons donc avec un environnement différent avant et après signature du compromis de vente. Des recours sont ils possibles et lesquels.
Merci


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Re: Modification clôture apres nouveau bornage

Message par Moderateur-01 » 17 oct. 2016, 20:20

Vous pouvez faire un recours aupres du TGI pour manquement d'obligation d'information du vendeur et du notaire.
Cordialement,

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dica78
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Re: Modification clôture apres nouveau bornage

Message par dica78 » 17 oct. 2016, 20:38

Merci pour votre réponse. Mais une autre question, faire un recours au TGI, mais pour quel résultat?
merci


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