Mariage et droit immobilier si achat seul après mariage

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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Laura2989
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Mariage et droit immobilier si achat seul après mariage

Message par Laura2989 » 13 juin 2016, 00:32

Bonjour,
Je souhaiterais connaître les démarches à suivre pour bien préparer notre avenir avec mon conjoint actuel.
Nous souhaitons devenir propriétaire mais pour des raisons financières, seul mon conjoint peut acheter un bien immobilier.
Nous aurions aimer savoir ce qu'il faut notifier dans le contrat de mariage avant que l'un des époux achète un bien à son nom.
Sera-t-il l'unique propriétaire de ce bien même si nous sommes mariés et que seul son nom apparaît sur l'acte de vente ?
En cas de décès ou de séparation, que se passera-t-il si nous n'avons pas d'enfants et si nous en avions ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements sur ce point.
Cordialement.


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Re: Mariage et droit immobilier si achat seul après mariage

Message par Moderateur-01 » 13 juin 2016, 17:12

Ça dépend de votre régime matrimonial. En cas de mariage sous la communauté de bien, le bien tombe dans la communauté et sera un bien commun même s'il est au non de monsieur ou madame seulement. Pour se protéger en cas de décès il faut faire une donation au dernier vivant.
Cordialement,

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Re: Mariage et droit immobilier si achat seul après mariage

Message par Laura2989 » 14 juin 2016, 21:23

Bonjour,
Merci tout d'abord de vos réponses.
Comment faire une donation au dernier vivant ?
Cela doit apparaître dans le contrat de mariage ? Est-ce payant (impôt, acte notarié supplémentaire) ?
La personne qui signe une donation au dernier vivant peut - elle revenir sur sa décision à tout moment comme pour un testament ?
Cordialement.

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Re: Mariage et droit immobilier si achat seul après mariage

Message par Moderateur-01 » 15 juin 2016, 11:29

Bonjour,
Il faut faire appel à un notaire afin de faire cette donation au dernier vivant.
Cordialement,


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