Mandat de recherche location commerciale

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Modérateur : snoupy

Avatar de l’utilisateur
Zardes77
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 1
Inscription : 15 juin 2017, 13:58

Mandat de recherche location commerciale

Message par Zardes77 » 15 juin 2017, 14:05

Bonjour ,

J'ai signé un mandat de recherche en nom propre pour visiter un local commercial. Sur l'annonce internet et sur le mandat de recherche n'apparaissent pas les honoraires de l'agent immobilier dans le cadre d'un bail commercial. ( Seul apparaît sur le mandat un barème de commission en cas de vente d'un bien immobilier ). Je souhaite prendre ce local commercial non pas en nom propre mais au nom d'une entreprise , mais l'agent m'annonce des honoraires exorbitants. Le propriétaire des lieux est prêt à traiter en direct avec moi. Quel recours ais-je pour me désengager de ce mandant ? J'ai trouvé un arrêt de cours qui semble s'appliquer dans mon cas :
"La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 30 novembre 2016 n°15-24024 rejette la demande de l’agent immobilier en paiement de ses honoraires au motif que le mandat de recherche mettait les honoraires à la charge de l’acquéreur, sans en préciser le montant et en faisant simplement référence au barème affiché en agence. Pour la Haute Cour, cette mention ne satisfait pas à l'obligation d'énoncer dans le mandat les conditions de détermination de la rémunération du professionnel (article 6 de la loi du 2 janvier 1970). "
Quel est vôtre avis et conseil sur ce sujet ?

Merci par avance


Avatar de l’utilisateur
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 14441
Inscription : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: Mandat de recherche location commerciale

Message par Moderateur-01 » 17 juin 2017, 18:06

Oui, la détermination des honoraires n'est pas légale et par conséquent cet arrêt est applicable a votre cas.
En cas de litige, vous devez faire un recours auprès du tribunal compétent.
Cordialement,


Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message