Loyer logement insalubre proprietere mauvaise foi ,droit suspendu

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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Kerole
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Loyer logement insalubre proprietere mauvaise foi ,droit suspendu

Message par Kerole » 04 mars 2017, 14:13

Bonjour voila mon proprietere a ete mis en demeure de faire les travaux car logement insalubre etabli par le service hygiene de la mairie de ma commune je loue un f4non meublé sans chauffage eau chaude couper regulierement,insalubre,pour 958 e il ne veut pas effectuer les travaux et suite au courriee que le service hygiene lui a envoyer il s' est empresser de demander a ce que l'aide au logement lui soit versee ,cependant cela fais 2mois quil n'a pas transmit son rib a la caf ,mes droit de apl m' ont ete suspendu et il me reclame la totalite du loyer et ma encore augmenter le loyer,que puis je faire j'ai toujours payer mon loyer ,et mon assistante sociale ma dis que comme je n'ai plus de apl je ne lui verse que 408 e mon proprietere refuse,le service hygiene ne me repond plus ils devait transmettre le dossiee a la prefecture voici deux mois que j'atten leur visite et mon proprietere menvoi des courrier avec des clause qui peuvent resilier le contrat.


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Re: Loyer logement insalubre proprietere mauvaise foi ,droit suspendu

Message par Moderateur-01 » 06 mars 2017, 18:27

Bonjour,
Dans ce cas vous devez faire appel a un huissier de justice afin d'assigner votre bailleur devant le tribunal d'instance.
Cordialement,


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