Logement avec une partie situé en entresol et il louable

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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progluti
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Logement avec une partie situé en entresol et il louable

Message par progluti » 09 juin 2017, 15:34

Bonjour je souhaite avoir un avis sur se que dit la loi sur la location d'un logement qui se dispose de 2 partie (logement de type sousplex )

Première partie une pièce de 28m2 anciennement un T1 et la deuxième partie situé en entresol un local qui été je pense des resserve de magasin ou un local technique avec hauteur sous plafond 1,90M

j'ai eu l'information que le logement n'est pas conforme dans sa totalité a la location selon un article de loi qui et celui ci

Article L1331-22
Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26

Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe. Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat. Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office.

Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure. La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 sont applicables.

merci pour votre aide


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Re: Logement avec une partie situé en entresol et il louable

Message par Moderateur-01 » 09 juin 2017, 17:31

Bonjour,
l y a des règles minimum à respecter pour considérer un logement en sous-sol louable :
En effet, il faut un Hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m; une Surface habitable d'au moins 9 m²
Une ouverture à hauteur d'homme, un éclairage naturel et la possibilité d'être ventilé
Posséder l'eau (chaude et froide), une espace toilette (avec douche ou bain) et un WC séparé du lieu de repas.
Cordialement,


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