Logement adapté PMR donné à personne valide

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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Melhia62
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Logement adapté PMR donné à personne valide

Message par Melhia62 » 29 nov. 2016, 12:48

Bonsoir, j'ai postulé pour l'obtention d'un logement adapté PMR car ma fille est handicapé moteur Elle a la carte d'invalidité Nous avons été mis en priorité sur ce logement mais à ma très grande surprise ce logement a été attribué à une personne valide Et le bailleur social fait la sourde oreille Ai je un recours car je sais qu'un logement pour handicapé doit être attribué à celle ci en priorité (article 441-4 Du code de la construction Et De l'habitation)


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Re: Logement adapté PMR donné à personne valide

Message par Moderateur-01 » 29 nov. 2016, 16:06

Bonjour,
Vous pouvez faire un recours auprès de l'ADIL. Ainsi vous pouvez faire un recours auprès d'un défenseur des droits de votre département.
Cordialement,

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Melhia62
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Re: Logement adapté PMR donné à personne valide

Message par Melhia62 » 29 nov. 2016, 17:51

Je vous remercie, je vais prendre rendez vous


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