Location : erreur surface habitable, remboursement ?

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bbjmmm
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Location : erreur surface habitable, remboursement ?

Message par bbjmmm » 16 janv. 2017, 21:29

Bonjour,

J'ai signé un bail d'habitation principale en février 2014. Je m’aperçois en décembre 2016, que la surface habitable du logement est inférieure de 8% à la surface habitable renseignée dans le bail (mesurage selon l'article R111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation).
Cela dépasse les 5% d'erreur autorisés par la loi Boutin. Il me semble que la loi ALUR permettant d'obtenir réparation du préjudice ait été publiée en mars 2014, donc n'est pas applicable. En revanche, la jurisprudence de la Cour d’appel de Versailles du 22/3/2011 n° 10/00606 me laisse penser que le remboursement peut être demandé au titre du manquement à l’obligation de délivrance (article 6 de la loi de 89). Ces informations m'ont été fournies par l'ADIL.

Etes-vous en accord ? Pensez vous qu'un arrangement amiable aurait une chance de succès ? Et pensez-vous que les chances de réparation par une procédure formelle (avocat, etc.) en valent la peine (le trop payé s'élève à environ 2000€) ?

D'avance merci beaucoup pour votre support et pour la mine d'information qu'est ce site !!


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Re: Location : erreur surface habitable, remboursement ?

Message par Moderateur-01 » 17 janv. 2017, 18:28

Bonjour,
Oui, vous pouvez demander le remboursement du trop payé.
Vous devez tenter de résoudre le problème a l amiable. En cas de non satisfaction il faut saisir le tribunal d'instance.
Cordialement,

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bbjmmm
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Re: Location : erreur surface habitable, remboursement ?

Message par bbjmmm » 17 janv. 2017, 18:31

Merci beaucoup pour votre réponse !


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