Locataire d'un appartement qui va être saisi

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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Lyliade
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Locataire d'un appartement qui va être saisi

Message par Lyliade » 04 nov. 2016, 15:06

Bonjour,
je suis locataire d'un appartement depuis 6 ans, mon propriétaire est très mal en point et est hospitalisé pour une longue durée. J'ai appris qu'il n'avait pas fait de donation des ses appartements à son enfant. Il doit partir en maison de retraite et cela va engendrer des frais qu'il ne peux payer.

Ma question est, que devient le locataire d'un logement si les appartements sont saisi par l'assistance publique/ou l'état (?)
merci si vous avez des réponses.
Cordialement,


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Re: Locataire d'un appartement qui va être saisi

Message par Moderateur-01 » 04 nov. 2016, 18:11

Dans ce cas c'est le juge de l'exécution qui décide le sort de ce bail. Ainsi En votre qualité de locataire, l'avocat du créancier a l'obligation de vous notifier la date de vente aux enchères, le montant de la mise à prix etc...au moins un mois avant la date de l'audience des criées . Par ailleurs, en cas d'adjudication, vous pouvez vous substituer à l'adjudicataire dans le délai de un mois du jugement d'adjudication. Cordialement,

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Re: Locataire d'un appartement qui va être saisi

Message par Lyliade » 04 nov. 2016, 19:53

Merci pour votre réponse, je ne sais pas ce qu'est une adjudication, pouvez-vous m'expliquer svp ?
Savez-vous si le locataire a le droit de racheter le bien ?

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Re: Locataire d'un appartement qui va être saisi

Message par Moderateur-01 » 05 nov. 2016, 15:20

Oui, dans ce cas vous êtes prioritaire de racheter le bien.
Cordialement;


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