Litige sur la vente d'un terrain, peut on nous interdire de le vendre

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Litige sur la vente d'un terrain, peut on nous interdire de le vendre

Message par isaleane » 27 oct. 2016, 11:17

Bonjour,
Voici mon problème : mon mari possède un terrain divisé en 2 parties dont il a fait don d'une à son fils.Nous avons la meme sortie donc une partie commune. Nous voudrions vendre le deuxième terrain mais à cause de cette partie commune son fils devra signer lors de la vente. Voilà ma question : a t il le droit de s'opposer à la vente (donc de ne pas signer) car nous sommes en conflit avec lui et il menace de ne pas signer.


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Re: Litige sur la vente d'un terrain, peut on nous interdire de le ven

Message par Moderateur-01 » 27 oct. 2016, 17:10

Non, il n' a pas le droit de s'opposer. En cas de refus de signer; vous pouvez l'attaquer devant le TGI.
Cordialement,


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