litige pour donation partage. Quels risques?

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litige pour donation partage. Quels risques?

Message par zorgg » 16 sept. 2016, 12:40

Rebonjour.
Le 30 nous allons signer l'achat d'un terrain constructible issu d'une donation partage chez le notaire.
Selon la loi, il reste 2 ans et demi au frère du vendeur pour contester la donation partage.
La notaire va donc séquestrer l'argent du terrain durant cette période au cas où le frère aurait le droit à une compensation financière et de manière à ce que le propriétaire soit solvable.

Ma question est: Si jamais le frère a le droit à une compensation, au lieu de prendre l'argent, aurait-il le droit de reprendre notre terrain avec notre construction dessus?

cordialement


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Re: litige pour donation partage. Quels risques?

Message par Moderateur-01 » 17 sept. 2016, 12:57

Non, il ne peut que avoir qu'une compensation financière.

Cordialement,


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