Litige passage pour une maison.. mairie n aide pas

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Litige passage pour une maison.. mairie n aide pas

Message par naninato » 10 nov. 2016, 18:27

Bonjour
Mon compagnon est sur le point d acheter une maison.
Le soucis pour y accéder c est une route priver. .
et le propriétaire ne veu pas que mon compagnon passe par sa route pour y accéder.
Y avait une route y a des années à côté qui a était à l abandon .. la mairesse ne veu pas faire la route .
Que peut il faire pour pouvoir avoir une route pour accéder à sa propriété ?


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Re: Litige passage pour une maison.. mairie n aide pas

Message par Moderateur-01 » 12 nov. 2016, 14:33

Bonjour,
Il doit saisir le TGI pour avoir une servitude.
Cordialement,


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