litige locataire propriétaire renouvellent de bail d'habitation

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luciej27
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litige locataire propriétaire renouvellent de bail d'habitation

Message par luciej27 » 21 avr. 2016, 09:08

bonjour,
le bail du logement que nous louons arrive à terme le 1er septembre 2016,nous avons reçu un courrier nous demandant le renouvellent du bail,mais également une augmentation de loyer de plus de 35%,sans motif apparent ni aucune réparations ou améliorations faites au logement.
le propriétaire a-t-il le droit de procéder ainsi?
j'exerce dans ce même logement mon activité professionnelle,je suis assistante maternelle agréée.
puis-je demander un bail de 6 ans au lieu de 3 ans?


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Re: litige locataire propriétaire renouvellent de bail d'habitation

Message par Moderateur-01 » 21 avr. 2016, 17:20

Bonjour,
Ça dépend de votre contrat. En effet, si rien n'est prévu dans le bail, aucune révision du loyer ne sera possible. Le contrat de location doit impérativement contenir une mention appelée « clause de révision ». Grâce à la présence de cette clause dans le bail, le propriétaire se réserve la possibilité d'augmenter le loyer chaque année. Pour un bail d'habitation, l'augmentation annuelle ne peut pas être supérieure à la hausse de l'indice de référence des loyers - communément appelé IRL – et encore faut-il que la clause du bail prévoyant la révision précise que la modification du montant du loyer ne se fera qu'à la hausse.
Enfin, s'il s'agit d'un contrat a usage habitation régit par la loi 1989 vous ne pouvez pas lui demander un bail de 6 ans.
Cordialement,


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