Litige entre locataire et propriétaire au sujet d'un préavi

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Stephane4
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Litige entre locataire et propriétaire au sujet d'un préavi

Message par Stephane4 » 15 mai 2016, 02:01

Bonjour,

Voilà le 10 mai nous sommes allés parler à nos propriétaires de notre besoin de résilier le bail pour cause d'un nouvel emploi suite à une perte d'emploi. Il nous ont demandé d'envoyer un recommandé, donc jusque là rien n'étais encore officiel.
Nous avons donc envoyé le courrier en AR stipulant le préavis réduit à 1 mois pour cause de nouvel emploi suite à une perte d'emploi qui a été reçu le 12 mai.
Les propriétaires nous ont répondu que le préavi débutait donc le 12 mai et finirais le 12 juin à condition que la perte d'emploi ne soit pas une demission ni un abandon de poste car celui ci etant (d'apres eux) considéré comme une démission. Et qu'ils souhaitent comme justificatif l'original lettre de licenciement ainsi que l'attestation d'emploi du nouveau employeur. Cependant, ce fut un abandon de poste, mais selon la loi Alur le seul justificat à fournir est une attestation d'emploi du nouveau employeur.

De plus, les propriétaires souhaites faire des visites pendant notre absence.

Aussi, l'appartement a été mis en location le 11 mai alors que rien n'étais encore officiel.

Mes questions sont donc :

L'attestation d'emploi du nouveau employeur est-elle un justificatif recevable ?
L'abandon de poste est-il considéré comme une demission ?
Sommes nous obligés d'accepter des visites en notre absence ?
Est-il légal de mettre en location un appartement encore loué sans avoir reçu la demande de congé de notre part de façon officiel ?
Est ce que le fait d'avoir mis l'appartement en location avant d'avoir reçu notre courrier pourrait nous permettre de résilier le bail imédiatement sans préavis ?

Cordialement.
Merci.


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Re: Litige entre locataire et propriétaire au sujet d'un préavi

Message par Moderateur-01 » 17 mai 2016, 19:10

Bonjour,
Par perte d’emploi , on entend une perte d’emploi involontaire, imposée, comme celle qui résulte d’un licenciement.

La démission ou un licenciement suite à un abandon de poste ne permettent de bénéficier d’un préavis raccourci car il ne s’agit pas d’un cas « d’urgence » qui justifierait une exception à la règle du congé de 3 mois. Sont exclus donc de la perte d'emploi, le changement d'activité volontaire, l'abandon de poste et la démission.

Cependant le bailleur ne peut pas mettre en location un appartement encore loué sans avoir reçu le congé de locataire. Dans le cas de figure ne peut pas invoquer ce motif pour ne pas respecter le préavis puisque vous avez officialisé votre congé et vous avez manifesté votre résiliation du bail.

Cordialement.

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Re: Litige entre locataire et propriétaire au sujet d'un préavi

Message par Stephane4 » 17 mai 2016, 19:51

Bonjour,
Merci de votre réponse. Cependant un nouvel élément récent viens de se dérouler. Ma propriétaire m'a humilier en pleine rue en disant que je ne payer pas mes loyers cependant j'ai toute les quittances de loyer, donc est ce un élement qui me permet de prendre congé ?
Ce genre de situation inédite me mets tres mal a l'aise.
Cordialement.

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Re: Litige entre locataire et propriétaire au sujet d'un préavi

Message par Moderateur-01 » 18 mai 2016, 12:26

Dans ce cas il faut faire une requête avant le tribunal d'instance.
Cordialement,


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