la gendarmerie a détruis le téléphone de ma sœur

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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nioclas69
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la gendarmerie a détruis le téléphone de ma sœur

Message par nioclas69 » 12 nov. 2016, 16:28

bonjour alors voila mon beau frère vien d’être arête il est en garde a vue mais le problème c'est que la gendarmerie a détruis le téléphone portable de ma sœur ma question est on t-il le droit de faire sa (c'est la procurer qui a demande la destruction).
si non que faire ?

merci et une bonne journée a vous


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Re: la gendarmerie a détruis le téléphone de ma sœur

Message par Moderateur-01 » 14 nov. 2016, 17:42

Bonjour,
Vous pouvez faire une contestation auprès du procureur de la république.
Cordialement,


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