Information cachée par vendeur faire annuler compromis vente terrain

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Information cachée par vendeur faire annuler compromis vente terrain

Message par catoune » 02 déc. 2016, 20:14

Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour un terrain pour lequel j'avais eu un coup de coeur sur la vue. Le propriétaire était au courant de ce coup de coeur.(vous serez tranquille il n'y a que des champs).
Je viens d'apprendre par mon maître d'oeuvre qu'un projet de route était prévue par la mairie au bout de mon terrain.
Quand je l'ai dit au propriétaire, j'ai appris qu'il était au courant et qu'il avait même raté la vente du terrain auparavant pour cette raison.
Les seules conditions exclusives du compromis sont celle d'obtention du permis et du crédit.
Il est plus que clair que le propriétaire c'est abstenu de me donner cette information, car sinon je n'aurai pas fait de proposition. Fini ma belle vue coup de coeur avec une route en bord de mon terrain !
Quel recours puis-je avoir pour faire annuler ce compromis et surtout récupérer la provision versée lors de la signature de celui-ci ??
Par avance merci de votre aide
Bien amicalement,
Catoune


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Re: Information cachée par vendeur faire annuler compromis vente terra

Message par Moderateur-01 » 05 déc. 2016, 17:09

Bonjour,
Si nul n'est censé ignorer la loi, le vendeur est censé parfaitement connaître le bien qu'il met en vente.
Le vendeur a donc obligation d'informer l'acheteur sur le produit à la vente.
L’information n’étant pas de la désinformation, ce devoir d’information est obligatoirement lié à la bonne foi, à la précision et à la transparence : le vendeur doit exécuter la vente de bonne foi.
D'une manière générale, le vendeur est tenu de communiquer à l'acheteur toutes les informations en sa possession au moment de la vente sur la situation de l'immeuble. Cette obligation s'impose au vendeur professionnel ainsi que le vendeur particulier qui doit recueillir toutes les informations utiles et ne peut dégager sa responsabilité en prétextant de son ignorance.
Et nous vous informons que le manquement à l’obligation d’information peut être sanctionné sur le fondement du dol.
La nullité de la vente peut, en effet, être prononcée sur le fondement de l’article 1116 du Code civil.
Tous les agissements malhonnêtes visant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement qu'elle n'aurait pas pris si on n'avait pas usé de la sorte envers elle, peuvent être qualifiés de manœuvres dolosives (Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 30 janvier 1970).
Mais il s'agit, le plus souvent, de réticence dolosive. En effet, le dol peut être constitué par le silence volontaire du vendeur, dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter.
Ainsi un simple mensonge peut constituer un dol (Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 6 novembre 1970).
Vous pouvez alors prendre contact avec un avocat afin de faire valoir vos droits.
Cordiaement,

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Re: Information cachée par vendeur faire annuler compromis vente terra

Message par catoune » 05 déc. 2016, 21:01

Bonsoir Modérateur 01 :)
Un grand grand merci pour votre réponse qui me fait chaud au coeur et me réconforte !
J'ai devancé votre conseil et je vois ce vendredi un avocat, afin d'être préparée au cas où le vendeur garderai la provision versée au notaire.
Je viendrai vous tenir au courant de la suite des événements.
Encore merci du temps pris pour me répondre
Passez une bonne soirée,
Cordialement,
Catoune


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