Impossibilté d'obtenir une date de signature chez le notaire

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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aladug
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Impossibilté d'obtenir une date de signature chez le notaire

Message par aladug » 09 déc. 2016, 19:36

Bonjour,
J'ai signé un contrat de réservation pour l'achat d'un appartement neuf. J'ai ensuite effectué les démarches pour obtenir un prêt, que j'ai obtenu puis accepté. J'ai ensuite prévenu le promoteur et demandé une date de signature du contrat de vente chez le notaire. Cette date a, dans un premier, été fixée, puis repoussée, puis annulé et pour finir, aucune date n'est à ce jour donnée. Entretemps mon banquier m'informe que, comme mon prêt n'a pas été utilisé dans les délais prévu, il risque d’être annulé, la validité de son offre étant de 3 mois. Le promoteur et le notaire refusent depuis de me donner une date de signature. Je suppose que seul un grave problème peut expliquer cet état de fait. Quelles sont les obligations d'information du promoteur et du notaire dans un cas pareil. Si, comme je le crains, il y a un gros problème sur ce programme immobilier (pas assez de préventes par exemple), quelles démarches me conseillez vous d'effectuer pour faire éventuellement annuler cet achat, ou au moins obtenir les informations permettant d'expliquer cet état de fait?
Merci pour vos conseils.
Bien cordialement


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Re: Impossibilté d'obtenir une date de signature chez le notaire

Message par Moderateur-01 » 10 déc. 2016, 12:25

Bonjour,
Vous pouvez se retourner contre le notaire ainsi que le vendeur pour non respect de leur engagement et leur obligations.
Pour faire valoir vos droits vous devez saisir le TGI. L'intervention d'un avocat est obligatoire.
Cordialement,


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