Imposé un délai pour une demande de pret est-il autorisé ou interdit

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Imposé un délai pour une demande de pret est-il autorisé ou interdit

Message par joeone1 » 12 mai 2016, 12:03

Bonjour,

J'ai un litige suite à la signature d'un compromis de vente d'une maison et à la non obtention de mon prêt.

J'ai respecté les délais pour signaler les refus des banques mais pas le délai de 10 jours imposé dans le compromis pour déposer mes demandes de prêts.

J'ai lu une jurisprudence du 12 Février 2014 ( pourvoi 12-27.182) indiquant que d'imposer ce délai n'est pas légal.
Est-ce toujours vrai ou une nouvelle jurisprudence plus récente va à l'encontre de cette première ?

Merci d'avance

Jordan


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Re: Imposé un délai pour une demande de pret est-il autorisé ou interd

Message par Moderateur-01 » 12 mai 2016, 17:42

Bonjour,
Justement, selon les tribunaux, cette clause est abusive et non valide.
Cordialement,


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