Facture d'eau et d'électricité pour 7 ans de consommation

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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Facture d'eau et d'électricité pour 7 ans de consommation

Message par Austine » 13 avr. 2017, 17:21

Je ne sais pas si mon dossier entre dans le droit immobilier ou de consommation, mais voici la situation :

Avec mon compagnon, nous sommes locataires sur une propriété avec des parties communes. Depuis 2009 nous n'avons pas reçu de décompte pour la consommation de l'eau et l'électricité. Le propriétaire nous l'a donné cette année (plus de 9000€) qu'il réclame de suite.
Est-ce une méthode est légale ? Si oui, avons-nous à un délais de paiements ?.... Quelles sont nos recours ?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Cordialement,
Austine


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Re: Facture d'eau et d'électricité pour 7 ans de consommation

Message par Moderateur-01 » 13 avr. 2017, 19:42

Bonjour,
Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les arriérés de charges et de loyer pendant 3 à 5 ans, y compris après le départ du locataire. Ce délai varie selon la date à laquelle est née la dette locative.
Cordialement,

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Re: Facture d'eau et d'électricité pour 7 ans de consommation

Message par Austine » 14 avr. 2017, 18:57

Merci pour votre réponse. Il m'a été dit qu'un bailleur ne pouvait pas refacturer l'électricité. Est-ce exact ?
Pour information, le compteur est à son nom.
Cordialement

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Re: Facture d'eau et d'électricité pour 7 ans de consommation

Message par Moderateur-01 » 18 avr. 2017, 16:36

Bonjour,
La facturation par le bailleur constituait une rétrocession d'énergie électrique. Le bailleur n' a pas le droit de vous refacturer Electricité.
Cordialement,

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Re: Facture d'eau et d'électricité pour 7 ans de consommation

Message par Austine » 18 avr. 2017, 20:00

Je vous remercie de cette réponse. Je sais maintenant que notre bailleur n'a pas le droit de nous réclamer cette somme.


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