enquetes annuelles envoyé par les HLM sur les ressources annuelles

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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enquetes annuelles envoyé par les HLM sur les ressources annuelles

Message par margerit » 18 janv. 2016, 16:57

Bonjour,

en Décembre 2015 j'ai reçu une enquête HLM pour évaluer mes ressources annuelles de 2014. Cette enquête a été envoyé a mon BAILLEUR le 05/01/2016. A ce jour mon bailleur m'indique ne pas avoir reçu l’enquête et me somme de régler une pénalité de 2041 euros alors que mon loyer n’excède pas 600 euros. Malgré mes appels et un courrier AR envoyé je n'ai eu qu'un seul appel d'une personne qui m'informe que ce montant est dû et qu'il sera prélevé sur mon compte soit par eux soit par le biais du trésor public. Quelle recours puis je avoir cette pénalité dépasse a peu de chose près mon revenu annuel pour 3 personnes chez moi.


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Re: enquetes annuelles envoyé par les HLM sur les ressources annuelles

Message par Moderateur-01 » 22 janv. 2016, 12:01

Bonjour,
Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de l 'ADIL. Ainsi vous pouvez faire un recours contentieux auprès du tribunal d'instance.
Cordialement,


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