Droit de récupérer mon dépot de garantie ?

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Modérateur : snoupy

Avatar de l’utilisateur
adeline81
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 1
Inscription : 22 sept. 2016, 10:17

Droit de récupérer mon dépot de garantie ?

Message par adeline81 » 22 sept. 2016, 10:53

Bonjour,

J'ai emménagé dans un logement le 1er mars 2015. Contrat bail meublé. J'ai quitté le logement au 31 mai 2015. Je suis allocataire adulte handicapée et il y a eu très mauvaise entente avec la propriétaire, j'ai donc fait un préavis en respectant le 1 mois de prévis comme indiqué dans le contrat de location. La propriétaire a refusé de faire l'état des lieux de sortie le dimanche 31 mai 2015 avec la remise des clefs du logement (je lui avais aussi proposé de lui rendre les clefs avant tout en continuant à payer mon loyer jusqu'à la fin du mois de mai 2015. Toujours un refus de sa part. Elle m'a donc écrit part mail que l'EDL de sortie et la remise des clefs se ferait le 1er juin 2015 à 15h00 et non un autre jour et elle a envoyé une copie de ce mail au policier municipal du village. Avec mon état de santé je n'ai pas pu m'y présenter mais j'ai mandaté 2 personnes qui se sont rendues au rdv du 1er juin à 15h00. La propriétaire ne s'est pas présentée et une des personnes mandaté est restée jusqu'à 17h00 au logement et en a profité pour prendre photos du logement que je louais. Le lendemain j'ai envoyé un colis et courrier en RAR avec l'unique clef du logement à l'intérieur et un courrier lui demandant de me rendre mon dépot de garantie dans les délais prévu par la loi. La seule et dernière réponse de sa part a été un courrier RAR dans lequel elle était venu le dimanche 31 mai comme je l'avais exigé mais que personne n'était venu, elle a des témoins qui peuvent attester qu'elle s'y est présenté. Je n'ai jamais donné de jour et d'heure pour l'EDL de sortie et la remise des clefs. Elle accuse donc les 2 personnes d'êtres rentrées illégalement dans son logement et qu'elle pourrait se retourner contre nous. En tout cas il est bien dit dans ce courrier qu'elle a reçu mon courrier avec la clef de son logement.
Après avoir mandaté une personne pour me représenter pour une conciliation de justice, la propriétaire ne s'est ni présentée et n'a pas non plus répondu à la convocation. Les conciliateurs de justice ont dit, en étudiant le dossier que j'étais dans mon droit mais que maintenant qu'elle ne s'était pas présenté je devais voir un juge de proximité. J'ai été voir une avocate à côté de chez moi pour me représenter. L'entretien a duré 5 minutes environ. Elle m'a dit que c'était moi qui était en tort et non la propriétaire car je n'avais pas respecté mon bail d'un an. Je lui ai dis que j'avais fais mon préavis comme la loi me le permet et l'avocate m'a répondu que je n'avais pas droit de quitter le logement avant les 1 an du contrat car un contrat ne se casse pas. Elle m'a dit qu'en plus ma lettre de préavis auraient dû expliquer pourquoi je quittais le logement exactement et qu'elle n'est donc pas valable si je ne me justifie pas et que c'est donc à moi de payer 9 mois de loyers à cette propriétaire pour respecter mon contrat d'un an. Actuellement je n'ai pas beaucoup de moyens financiers pour me permettre de trouver d'autres avocats sans être sûre que je suis bien dans mon droit pour réclamer mon dépôt de garantie. J'ai dû payer cette avocate qui n'a même pas ouvert le contrat de location et à ce rythme là j'aurais perdu plus d'argent à trouver un avocat sauf si j'ai de quoi prouver que je suis dans mon droit et ne plus payer pour rien.
Désolée pour la longueur du message et j'espère que vous pourrez me donner une réponse.
Je vous remercie par avance.

Cordialement,


Avatar de l’utilisateur
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 14441
Inscription : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: Droit de récupérer mon dépot de garantie ?

Message par Moderateur-01 » 22 sept. 2016, 17:13

Bonjour,
Vous avez le droit de recuperer votre dépôt de garantie. En cas de non satisfaction, vous devez saisir le juge de proximité.
Cordialement,


Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message