Droit de préemption de la Mairie et paiement du prix

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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Droit de préemption de la Mairie et paiement du prix

Message par titou15 » 04 févr. 2016, 00:21

suite à la vente de mon bien, la mairie a préempté. J'ai accepté et avons signé acte authentique le 15 novembre dernier. Mon notaire m'a dit que le paiement s'effectuerai dans le mois qui suit. Or depuis j'attends toujours et malgré mes relances au notaire , celui ci fait rien. que dois-je faire ?


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Re: Droit de préemption de la Mairie et paiement du prix

Message par Moderateur-01 » 04 févr. 2016, 16:05

Bonjour,
Vous devez dans ce cas mettre le notaire en demeure afin de vous verser votre argent.
Cordialement,

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Re: Droit de préemption de la Mairie et paiement du prix

Message par titou15 » 04 févr. 2016, 21:46

le notaire n'a pas l'argent , c'est la Mairie qui n'a toujours pas payé.


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