Droit d'extension entre zone agricole et constructible

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Yrma1rana
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Droit d'extension entre zone agricole et constructible

Message par Yrma1rana » 22 juil. 2017, 16:33

Bonjour,
Notre maison est construite en limite de constructibilité sur un terrain de 6500m2 dont 785m2 de constructible. Nous occupons le maximum que nous permet le COS de la zone constructible,sachant que la maison fait actuellement 99m2.
Nous souhaiterions réaliser une extension de 40m2 que le PLU ne nous permettrait pas puisque la plus grosse partie du terrain est en zone agricole.
Notre problème est que l'implantation de la maison par rapport au terrain ne nous permet pas de réaliser d'extension autrement qu'en empiétant sur la zone agricole.
Quel recours avons nous donc pour permettre cette extension? Nous avons pris connaissance de la loi Macron de 2015, qui semble non applicable selon la mairie de notre commune?
Merci par avance


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Re: Droit d'extension entre zone agricole et constructible

Message par Moderateur-01 » 24 juil. 2017, 16:08

Dans ce cas vous devez faire un recours contentieux auprès du TA afin d'avoir l'autorisation d’extension. Notre conseil est de prendre contact avec un avocat spécialiste en droit d'urbanisme afin de vous aider a faire valoir vos droits.
Cordialement,


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