DP création lotissement 3 lots et permis construire

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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DP création lotissement 3 lots et permis construire

Message par baron » 17 avr. 2016, 19:30

bonjour,
je viens d'avoir une décision de non opposition concernant une DP pour la création d'un lotissement de 3 lots, et je voudrais savoir si je dispose bien de 5 ans ( 3 DP et 2 permis) pour déposer les permis de construire malgré que pendant ce temps là la zone dans laquelle se trouve mes 3 lots risque de devenir inconstructible (passage PLU).
cordialement


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Re: DP création lotissement 3 lots et permis construire

Message par Moderateur-01 » 18 avr. 2016, 19:02

Bonjour,
En effet, la durée de validité initiale d'un permis de construire, d'aménager, de démolir ou d'une déclaration préalable est de 3 ans. Si les travaux ne débutent dans ce délai, l'autorisation est périmée. Il est possible de faire des démarches pour obtenir son renouvellement. La durée de validité initiale peut ainsi être prorogée 2 fois pour une durée d'1 an.
Cordialement,


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