Diminuer préavi de fin de bail pour cause de menace de mort

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Diminuer préavi de fin de bail pour cause de menace de mort

Message par Bouts » 13 juin 2016, 15:02

Bonjour,
Peut-on réduire, voire annuler, le délai de préavis pour quitter un logement (résidence principale) pour cause de menace de mort avérée de la part du voisin (plainte déposée, affaire en cours) ?
Merci, Philippe Bouts.


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Re: Diminuer préavi de fin de bail pour cause de menace de mort

Message par Moderateur-01 » 14 juin 2016, 17:57

La loi ne prévoit pas ce motif pour réduire le préavis. En cas de litige il faut faire une demande auprès du tribunal d'instance.
Cordialement,


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