Depot de garantie - Justificatifs de retenues

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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Litha67
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Depot de garantie - Justificatifs de retenues

Message par Litha67 » 02 sept. 2016, 12:36

Bonjour,

Le 7 juillet dernier, mon compagnon et moi-même avons quitté le logement que nous occupions depuis deux ans, suite à d'importants problèmes et dégâts liés à l'humidité (moisissures, fenêtres en bois condamees à cause de déformations importantes, etc.).
Lors de la remise des clés, nous avions fait le nécessaire pour réparer les dégâts dont nous étions réponsables, sans toucher bien évidement à ceux imputés aux infiltrations.
Cependant, quelques usures ont été constatées (de très petits impacts dans le lavabo, ou encore un léger éclat dans le carrelage de la cuisine, par exemple). Selon l'agent immobilier qui a effectué l'état des lieux à notre sortie, notre dépôt se garantie ne serait amputé que d'une centaine d'euros.

Hier nous avons reçu une lettre nous demandant une quarantaine d'euros en plus de la retenue de la totalité de notre dépôt de garantie, accompagné des détails des différentes retenues effectuées.

Souhaitant obtenir les justificatifs (factures, devis) de ce qui nous a été facturé, j'ai téléphoné à l'agence. On nous a simplement dit qu'ils ne pouvaient en aucun cas les justifier autrement que par une simple grilles tarifaires à laquelle ils se référent. Je me demandais donc s'il était légal de faire une simple estimation des dégâts, sans pouvoir justifier que la somme qui a été retenue servira bien à faire le nécessaire pour palier aux dégâts retenus ? Est ce qu'une simple grille tarifaire envoyée par l'agence a une quelconque valeur légale ? L'agence est-elle obligée de nous fournir des factures en qualité de justificatifs ?

De plus, une retenue de 100 euros à été établie pour des griffures sur une bande de tapisserie. Hors je ne sais pas d'où sort ce nombre puisque sur leur grille tarifaire aucune indication concernant la tapisserie n'est mentionnée.

A côté de ça, j'ai remarqué une autre anomalie. Dans l'état des lieux il est marqué que plusieurs impacts dans le lavabo ont été constatés sans en préciser le nombre. Sur la facture que nous avons reçus ils en ont dénombré 4 pour un total de 100 euro. Dans mes souvenirs, il n'y en avait que deux. Puis-je demander un rectificatif puisqu'ils ont fait l'erreur de ne pas marqué de chiffre précis sur l'état de sortie des lieux ?

Merci d'avance pour vos réponses,
Julie


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Re: Depot de garantie - Justificatifs de retenues

Message par Moderateur-01 » 03 sept. 2016, 11:50

Oui, vous avez le droit de demander ce rectificatif et les justificatives. En cas de non satisfaction, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation.
Cordialement,

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Litha67
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Re: Depot de garantie - Justificatifs de retenues

Message par Litha67 » 03 sept. 2016, 12:37

Merci de votre réponse !

Le barème fourni ne fait donc pas office de justificatif ? Si j'ai bien compris des factures sont obligatoires pour certifier les retenues sur notre depot de garantie ?

Cordialement,
Julie


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