dépôt de garanti retard sur location etat des lieux sortant huissi

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Modérateur : snoupy

Avatar de l’utilisateur
puce6218
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 2
Inscription : 28 sept. 2016, 11:03

dépôt de garanti retard sur location etat des lieux sortant huissi

Message par puce6218 » 28 sept. 2016, 11:12

Bonjour

j'ai quelques interrogations sur la restitution de mon dépôt de garanti
j'explique:

lors de l'état des lieux sortant, un huissier a fait le tour avec dictaphone et photo...
les seuls choses dite: c'est le volet roulant que le chien avant griffé (partiellement çà n'engage pas le bon fonctionnement du système)

le flexible de la baignoire usé

Mais le propriétaire nous a dit à la fin de l'état des lieux, qui ne déduira rien sauf le volet si problème sur le fonctionnement... il attendait un peu de voir! (je précise que çà fait 4 ans que le chien n'est plus dehors à griffer donc fonctionnement très bien depuis) maison louée aussitôt de notre départ.



Nous n'avons rien signé à ce jour (pas de retour sur papier de l'état des lieux qui a été fait sur dictaphone et photo)



Nous avons quitté le logement le 8 juillet 2016. Donc si je ne me trompe pas le propriétaire avait jusqu'au 8 Septembre pour nous rembourser (frais déduit avec devis/facture à l'appui)

Le 8 Septembre j'appelle l'huissier, la secrétaire me dit faire une relance.


2jours après je rappel et la secrétaire me dit qu'une mise en demeure sera envoyé d'ici 2/3jours et qu'il aura 15 jours pour régler la somme dû.

Aujourd'hui je rappelle le cabinet, et la "nouvelle" secrétaire me dit que la mise en demeure n'a pas été envoyé (en tout cas elle n'a rien sur le dossier) et que le propriétaire lui a dit attendre le devis pour le changement du volet...

J'ai eu mon propriétaire ce matin au telephone, qui me dit la même chose: il attendait un devis pour remplacer le volet...Mais que comme il n'a toujours rien eu et dans sa grande générosité, il allait envoyé la caution à l'huissier d'ici fin de semaine en ne déduisant que le flexible de la baignoire. (mais d'ici là imaginons qu'il récupère le devis pour le volet il nous le facturera certainement?)




Mes questions sont donc:
est-ce que je peux demander les 10% du loyer dès à présent (pas encore 3 mois), il me semble que c'est dès 1 jours de retard (mois retard entamé)? faut-il que je lui fasse une lettre pour les intérêt ou je dois passer par l'huissier qui s'occupe du dossier locatif?

et même si la mise en demeure n'a été faite par l'huissier comme convenu puis-je réclamé ces intérêts? ou faut-il faire une mise en demeure lui laisser 8 jours pour le remboursement?



2éme point: peut-il déduire les frais alors qu'il a dépasser le délais de 2 mois?(s'il nous donne le devis)
faut-il devis ou facture? car rien ne dit qu'il ferra le changement du volet
pour le flexible pareil il faudra une facture comme quoi il a bien acheter?

imaginons qu'il fait le remboursement en enlevant le flexible (qui coût pas trop cher)
peut-il revenir me voir d'ici quelques semaines avec un devis pour le volet et demander le remboursement?

mon dépot de garanti est de 620€
A ce jour il me doit 620€ + 62€ (intérêt retard) - flexible (sur facture d'achat?)

merci d'avance a ceux qui m'éclaireront car mon huissier ne fait rien et ne dit rien... (il défend le propriétaire)


Avatar de l’utilisateur
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 14441
Inscription : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: dépôt de garanti retard sur location etat des lieux sortant huissi

Message par Moderateur-01 » 28 sept. 2016, 17:24

Bonjour,
Avec la nouvelle loi de 2014 le bailleur est tenu de restituer la caution dans un délai d'un mois. Vous pouvez alors demander le remboursement avec taux d intérêt de retard. En cas d'éventuelle déduction sur votre caution vous devez saisir le juge de proximité.
Cordialement,

Avatar de l’utilisateur
puce6218
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 2
Inscription : 28 sept. 2016, 11:03

Re: dépôt de garanti retard sur location etat des lieux sortant huissi

Message par puce6218 » 29 sept. 2016, 08:09

Mais cette lois n'est valable que pour les contrats signés après 2014 non?
car moi j'étais dans l'habitat depuis 2010


Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message