Délais de prescription pour payer une facture non reçue

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Modérateur : snoupy

Avatar de l’utilisateur
Tist53
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 7
Inscription : 29 mars 2016, 13:46

Délais de prescription pour payer une facture non reçue

Message par Tist53 » 06 avr. 2016, 10:15

Bonjour,

J'ai fais construire ma maison et il me reste une facture "normale" à payer et plusieurs autres qui sont des retenues de garantie correspondant à 5% de chaque facture déjà payées.
Je n'ai pas reçu toutes ces factures donc est-ce qu'il existe un délai de prescription pour ce cas ?
Si je reçois une facture dans 1 an, est-ce que je dois la payer ?
Ça fera 1 an en juin que nous avons emménagé.

Merci d'avance


Avatar de l’utilisateur
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 14408
Inscription : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: Délais de prescription pour payer une facture non reçue

Message par Moderateur-01 » 06 avr. 2016, 19:51

Bonjour,
Depuis la loi de 2008 c’est désormais le délai général pendant lequel un professionnel peut agir contre un consommateur : « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » (article L. 137-2 du code de la consommation).
Cordialement,

Avatar de l’utilisateur
Tist53
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 7
Inscription : 29 mars 2016, 13:46

Re: Délais de prescription pour payer une facture non reçue

Message par Tist53 » 06 avr. 2016, 20:36

ok, et à partir de quand commence ce délais de 2 ans? car je n'ai pas de facture...

Avatar de l’utilisateur
Tist53
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 7
Inscription : 29 mars 2016, 13:46

Re: Délais de prescription pour payer une facture non reçue

Message par Tist53 » 20 avr. 2016, 23:20

C'est dommage qu'on a le droit qu'à une seule réponse car cette réponse est trop générale.
Dans mon cas je n'ai pas de facture, donc je ne sais pas si doit attendre toute ma vie ou si à partir d'un certain temps, on passe à autre chose.
Si c'est bien 2 ans, à partir de quand?

Merci quand même pour ce site, c'est rare la gratuité...

Avatar de l’utilisateur
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 14408
Inscription : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: Délais de prescription pour payer une facture non reçue

Message par Moderateur-01 » 21 avr. 2016, 10:40

Bonjour,

Le délai de prescription court à partir du jour où votre créancier a connaissance ou peut avoir connaissance du non-paiement de sa facture. Concrètement, le professionnel a le droit d’exiger de votre part le remboursement de votre dette à partir du lendemain du jour où vous deviez payer. Si non il faut attendre deux ans depuis l'abandon de chantier.
Cordialement,

Avatar de l’utilisateur
Tist53
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 7
Inscription : 29 mars 2016, 13:46

Re: Délais de prescription pour payer une facture non reçue

Message par Tist53 » 21 avr. 2016, 12:29

merci pour votre réponse, j'apprécie.
Je vois plus clair maintenant.

Cordialement


Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message