Dégât des eaux de longue date, relogement et préavis

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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evita123
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Dégât des eaux de longue date, relogement et préavis

Message par evita123 » 26 oct. 2016, 09:48

Bonjour,

Suite à un affaissement prononcé et évolutif des sols de mon étage, nous avons découvert une fuite dans la salle de bain qui a au fil du temps littéralement pourri le plancher (salle de bain, couloir et chambre). Une partie du plancher n'est cependant pas mouillée et nous soupçonnons des termites de s'y être installé. Selon le propriétaire, cela annonce donc de gros travaux. J'ai donc plusieurs questions à ce sujet.

Comment cela se passe-t-il en cas de relogement par l'assurance?
Comment cela se passe-t-il en cas de non possibilité de relogement?
Si toutefois je décidai de mon propre chef de quitter ce logement (à cause de ce soucis) le préavis est-il quand même de trois mois?
J'ai un fils de deux ans, asthmatique et très souvent malade sur le long terme, pensez vous que ces soucis d'humidité du plancher aient pu être à l origine de ses soucis de santé? (dans la mesure ou la fuite me parait très ancienne)

Merci par avance pour vos réponses ;)


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Re: Dégât des eaux de longue date, relogement et préavis

Message par Moderateur-01 » 26 oct. 2016, 13:41

Bonjour,
Le propriétaire d’un bien loué doit assurer à son locataire la jouissance paisible des lieux et leur bon état (art. 1719 du code civil et art. 6 de la loi du 6 juillet 1989). De son côté, l'article 1724 du code civil rappelle que "si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail".

Par ailleurs, l’article 187 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 (JO 14 déc.) introduit la notion de « décence de logement » relativement aux obligations du bailleur. Cette obligation de décence est générale dès lors qu’il s’agit de la location d’un logement destiné à l’habitation.

Le logement ne doit pas faire apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et date des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.Et la victime d’un dégât des eaux peut obtenir réparation auprès du propriétaire du logement dans lequel la fuite a pris naissance (art. 1382, 1383 et 1719 et suivants du code civil et loi du 10.7.65 sur la copropriété). Celui-ci doit mettre en jeu son assurance, sur la base du contrat qui les unit, pour qu’elle garantisse la victime.
En revanche le locataire ne peut pas bénéficier d’un préavis réduit pour une motivation non prévue par la loi.
Cordialement,


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