Forum conseil juridique

Bonjour,

actuellement en congé parental, ma reprise est prévue dans deux mois. Or avant mon congé parental de trois ans j'avais accumuler des congés suis-je en droit de les prendre en suivant mon congé parental? Est-ce que l'entreprise peut refuser? Ou Est-ce que je suis dans mon droit de leur imposer mes congés acquis ?

Merci

Petite précision je suis dans le prêt à porter

Bonjour,
Le Code du travail (article L. 3141-2) prévoit que la salariée de retour d'un congé maternité a droit à ses congés payés annuels quelle que soit la période de congé retenue. Elle peut donc reporter ses jours de congés acquis mais non-pris au-delà de la période de référence (fixée du 1er juin au 31 mai de l'année suivante).

En revanche, la loi ne prévoit aucun droit de ce type pour le congé parental et, jusqu'à maintenant, la jurisprudence ne reconnait pas au salarié le droit de reporter ses jours de congés payés au-delà de la période de référence. Toutefois, la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne), dans une décision en date du 22 avril 2010 (affaire C-486/08), a affirmé qu'un salarié de retour d'un congé parental devait pouvoir bénéficier des congés acquis avant son départ.
Bien que la Cour de Justice de l’Union Européenne ait décidé d’accorder le report des jours de congés payés à la suite du congé parental, cette décision n’a pas encore été optée par la Cour de Cassation. Le Code du Travail français stipule toujours que le salarié perd le bénéfice de ses congés payés une fois la période de prise de congés fixée dans l’entreprise passée.
Dans ce cas-là, l’employeur n’est pas tenu de vous accorder le report de vos congés payés à la suite de votre congé parental.
Cordialement,

Bonjour,
Le Code du travail (article L. 3141-2) prévoit que la salariée de retour d'un congé maternité a droit à ses congés payés annuels quelle que soit la période de congé retenue. Elle peut donc reporter ses jours de congés acquis mais non-pris au-delà de la période de référence (fixée du 1er juin au 31 mai de l'année suivante).

En revanche, la loi ne prévoit aucun droit de ce type pour le congé parental et, jusqu'à maintenant, la jurisprudence ne reconnait pas au salarié le droit de reporter ses jours de congés payés au-delà de la période de référence. Toutefois, la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne), dans une décision en date du 22 avril 2010 (affaire C-486/08), a affirmé qu'un salarié de retour d'un congé parental devait pouvoir bénéficier des congés acquis avant son départ.
Bien que la Cour de Justice de l’Union Européenne ait décidé d’accorder le report des jours de congés payés à la suite du congé parental, cette décision n’a pas encore été optée par la Cour de Cassation. Le Code du Travail français stipule toujours que le salarié perd le bénéfice de ses congés payés une fois la période de prise de congés fixée dans l’entreprise passée.
Dans ce cas-là, l’employeur n’est pas tenu de vous accorder le report de vos congés payés à la suite de votre congé parental.
Cordialement,

Bonjour,

merci de votre réponse.

Même si mes congés figurent toujours sur mon bulletin de salaire? Que va t on en faire dans ce cas?

Oui, même dans ce cas votre employeur peut refuser de vous accorder vos congés accumulés avant votre congé parental.
Cordialement;

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

N'ayant pas pu prendre mes congés payés après mon congé parental pour cause d'enchainement congé maternité et congé parental Est-ce le même cas?

Dois je formuler ma demande lors d'un entretien ou par écrit?