Compteur électrique commun dois je payer ?

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Modérateur : snoupy

Avatar de l’utilisateur
Arburlin
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 1
Inscription : 15 janv. 2017, 19:19

Compteur électrique commun dois je payer ?

Message par Arburlin » 15 janv. 2017, 19:26

Bonjour je loue actuellement une maison dans un corps de ferme ou plusieurs logement ont été fait. Depuis mai nous avions un compteur électrique commun.
Cette semaine ont nous a installer un compteur individuel mais le propriétaire voudrait diviser la facture des 8 dernier mois par logement. Suis-je obliger de payer? Rien n'indique dans mon bail que nous avions un compteur collectif commun.
Comment peut-il nous fournir une facture sans connaître notre consommation personnels? A-t-il le droit de nous obliger à payer cette facture?


Avatar de l’utilisateur
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 14441
Inscription : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: Compteur électrique commun dois je payer ?

Message par Moderateur-01 » 16 janv. 2017, 16:48

Bonjour,
Vous avez le droit de refuser le payement. En effet; la revente (ou rétrocession) d'énergie électrique se définit comme la demande de remboursement par le bailleur au locataire (ou à l'occupant) d'une quote-part de la facture d'électricité dans l'hypothèse d'un compteur commun aux deux parties ou d'un compteur unique au nom du propriétaire bailleur. Un compteur d'électricité doit donc être ouvert au nom du locataire (cf. article 1 annexe cahier des charges-types de la concession à EDF du réseau d'alimentation générale en énergie électrique- décret du 23/12/1994, JO du 28/12/1994).
Cordialement,


Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message