Clôture débordant sur le fond voisin / prescription/réticence dolosive

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Modérateur : snoupy

Avatar de l’utilisateur
vincent19
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 2
Inscription : 25 juil. 2017, 11:02

Clôture débordant sur le fond voisin / prescription/réticence dolosive

Message par vincent19 » 25 juil. 2017, 12:01

Bonjour,

Nous avons acheté il y a 2 ans, une maison, qui était un ancien restaurant dans les années 1950/70.
Sur le mur d'ailleurs de notre parcelle, visible par la plage, il reste d'ailleurs des vestiges du mot restaurant sur un mur de balcon, nous voyons encore les lettres peintes.
Nous avons retrouvé aux archives tous les plans de construction et les permis autorisés pour celui ci.
Cet ancien restaurant est même pris en photo dans le musée de notre ville. Il a toujours eu ce balcon.

Quand nous avons acheté ce bien, le vendeur nous a affirmé que nous avions 180M2 de parcelle, en nous montrant tout le terrain. Or, ce terrain comporte en contrebas, une sorte de balcon ( c'est sur ce fameux mur) qu'il y a encore écrit Restaurant. Rien ne sépare la terrasse principale de ce balcon, si ce n'est qu'une petite différence de niveau.

Il était sensé faire partie du terrain puisque construit par le premier propriétaire en 1949, qui avait fait un restaurant et un hotel juste à coté , car sa parcelle était grande. Il a donc fait une copropriété de 1950 à 1996.
Ensuite, en 1996, le bien s'est vendu à une agence immobilière qui a procédé à une division de copropriété, pour faire sortir cette maison de la copro dont elle faisait partie jusqu'alors et a fait diviser toutes les parcelles par le mesurage d'un géomètre expert.
La notre comportant une maison et un terrain , avait une superficie annoncée de 180m2

En revanche, nous n'avons JAMAIS EU CES PLANS DE DIVISIONS PARCELLAIRES, LORS DU COMPROMIS DE VENTE comme l'exige maintenant la LOI ALUR. Nous venons de nous en apercevoir en relisant notre acte de vente et ses annexes, que des plans devaient être annexés sauf que le notaire du vendeur ne nous les a jamais présentés lors du compromis et encore moins fait signer. Nous les avons donc demandés à présent à NOTRE notaire qui vient de nous les faire parvenir.

Sur ces plans, le géomètre a dessiné sur son plan notre balcon mais a rajouté des pointillés en le divisant , indiquant apparemment qu'une partie seulement du balcon nous appartient ( environ 1M de largeur au lieu de 3M, sur 10 m de longueur), indiquant par la même occasion que le mur où il y a écrit restaurant appartient à la parcelle voisine qui est une falaise.
Ce plan peut être équivoque car on ne comprend pas pourquoi le géomètre dessine le balcon si ce n'est pas pour le prendre en compte dans la parcelle?!? Le fils de ce géomètre qui l'est à son tour nous confirme d'après les plans de son père qu'une partie seulement du balcon appartiendrait à notre parcelle.

Si on avait vu CES PLANS lors du compromis, on aurait compris qu'une partie du balcon ne nous appartenant pas ( soit 2M DE LARGEUR SUR 10m de longueur), nous nous serions rétractés pendant les 7 jours !

Quand nous avons signé le compromis chez le notaire du vendeur ( il exigeait qu'on se déplace chez son notaire, sans ça, il refusait de signer), son notaire nous a fait signer un plan cadastral dont on ne voit pas les limitations de notre parcelle car c'est tout petit et les lignes de délimitations sont brouillées ( imprimées de mauvaise qualité, on n'y voit rien!).

Nous ne pouvons pas y voir si ce fameux balcon nous appartenait ou pas, mais de toute façon, nous nous sommes même pas posé la question puisque le vendeur nous le garantissait.

Précisons en plus, que ce voisin chez qui cette clôture mordrait, ne réclame rien, ne sait même pas que la cloture serait peut être chez lui , c'est un centre de vacances, donc, il est très difficile de pouvoir le joindre puisqu'il n'y a que le gérant présent, le vrai propriétaire, est une association dont nous n'avons pas l'adresse.

IMPORTANT:
En regardant le plan d'origine de la parcelle , et le plan de masse du premier propriétaire de 1950, nous voyons que ce balcon nous appartient , et que le géomètre qui a effectué le découpage, il y a 20 ans, a lésé la parcelle de 2m sur sa largeur, faisant ainsi perdre le balcon, au profit de la parcelle voisine.
Ce plan pourtant d'un géomètre expert, d'après nos yeux est faux par rapport au plan de la parcelle du départ. Le géomètre s'est basé sur le plan cadastral qui on le sait pourtant n'a aucune valeur juridique.

Il n'a pas pris en compte comme présomption de propriété, les marques réelles sur le terrain : cette fameuse clôture où y'a encore écrit restaurant . De plus, quand on reproduit ce plan de géomètre sur un logiciel d'architecte avec ses mesures qu'il a prises,on obtient ( même sans le balcon) 205M2 et non 180M2 comme il a annoncé sur son plan. Donc, même la superficie annoncée par le géomètre, serait fausse.

J'aurais donc plusieurs questions:
1/.
Dans le compromis de vente, le notaire du vendeur n'avait il pas l'obligation de fournir ces plans de division parcellaire et de copropriété? Si oui, peut on se retourner contre lui pour rétention d'informations puisqu'à cause de cette dernière, nous n'avons pas pu faire fonctionner notre délai de rétraction?

2/Pouvons nous nous retourner contre le vendeur qui nous garantit dans le compromis du principe d'éviction, en déclaration que la parcelle ne mord pas sur le fond voisin?
3/Ou bien se retourner contre lui pour récitence dolosive puisque nous avons été trompés quant à la délimitation de notre parcelle, et carrément pas informés sans ces fameux plans de division parcellaire fait par le géomètre?

4/Le plan cadastral illisible et sans valeur juridique qu'on nous a fourni au compromis est il suffisant?

5/ Nous avons pris un avocat pour faire marcher la prescription acquisitve décennale, mais celui ci pour l'instant, nous conseille plutot de faire remesurer notre parcelle par un autre géomètre expert...Est ce la bonne stratégie?

MERCI de votre aide.


Avatar de l’utilisateur
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 14221
Inscription : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: Clôture débordant sur le fond voisin / prescription/réticence dolo

Message par Moderateur-01 » 25 juil. 2017, 18:43

Si nul n'est censé ignorer la loi, le vendeur est censé parfaitement connaître le bien qu'il met en vente. Le vendeur a donc obligation d'informer l'acheteur sur le bien mit à la vente. L’information n’étant pas de la désinformation, ce devoir d’information est obligatoirement lié à la bonne foi, à la précision et à la transparence : le vendeur doit exécuter la vente de bonne foi. D'une manière générale, le vendeur est tenu de communiquer à l'acheteur toutes les informations en sa possession au moment de la vente sur la situation de l'immeuble. Cette obligation s'impose au vendeur professionnel ainsi que le vendeur particulier qui doit recueillir toutes les informations utiles et ne peut dégager sa responsabilité en prétextant de son ignorance. Ainsi nous vous informons que les intermédiaires à la vente, agent immobilier ou notaire, sont tenus à une obligation de conseil et d’information. La jurisprudence apprécie très rigoureusement le respect de ce devoir de conseil et estime que le respect de ce devoir s’impose même a l’agent immobilier.
Donc les professionnels intervenant au contrat, sur le fondement des articles 1147 et 1992 du code civil (agent immobilier et notaire) ainsi que le vendeur (article 1602 du code civil) ont une obligation d’information vis-à-vis de l’acquéreur.

Le manquement à l’obligation d’information peut être sanctionné aussi sur le fondement du dol. Un dédommagement peut, en effet, être prononcé pour dol sur le fondement de l’article 1116 du Code civil. Tous les agissements malhonnêtes visant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement qu'elle n'aurait pas pris si on n'avait pas usé de la sorte envers elle, peuvent être qualifiés de manœuvres dolosives (Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 30 janvier 1970). Le dol peut être constitué par le silence volontaire d'une partie ( le vendeur), dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter.

En conséquence vous pouvez engager la responsabilité du vendeur ainsi que les intermédiaires de vente (agence immobilière et notaire). Et comme pour toute action en responsabilité civile, la réparation du préjudice prend la forme de dommages-intérêts dont le montant est souverainement apprécié par le juge et calculé sur la valeur du dommage au jour de la décision du tribunal.
Vous devez alors prendre contact avec un avocat afin de vous aider a faire valoir vos droits.
Cordialement,

Avatar de l’utilisateur
vincent19
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 2
Inscription : 25 juil. 2017, 11:02

Re: Clôture débordant sur le fond voisin / prescription/réticence dolo

Message par vincent19 » 26 juil. 2017, 21:13

MERCI de votre réponse.

Concernant l'autre partie de mon problème.

Pour revendiquer la propriété de ma parcelle, qui a été lésée de 10M2 lors d'un mesurage effectué par un géomètre en 1996 qui s'est basé sur le plan cadastral qui n'a aucune valeur, dois je refaire effectuer un mesurage et bornage par un nouveau géomètre ( prenant cette fois en compte ma cloture qui existe depuis 1950) ou dois je me lancer dans une procédure avec avocat pour invoquer la prescription acquisitive?

Mon avocat veut invoquer l'usucapion à la seule condition que je fasse refaire le mesurage et le bornage contradictoire.
Ce qui va m'occasionner doubles frais: frais de géomètre et ensuite frais d'avocat. Je suis sceptique.

Quand on invoque l'usucapion, est on obligé de passer par un mesurage et bornage par géomètre?

Avatar de l’utilisateur
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 14221
Inscription : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: Clôture débordant sur le fond voisin / prescription/réticence dolo

Message par Moderateur-01 » 27 juil. 2017, 09:45

Oui, dans ce cas vous devez faire un mesurage et bornage par un nouveau géomètre. Cordialement,


Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message