certificat d'assainissement erroné pour vente maison

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certificat d'assainissement erroné pour vente maison

Message par EMIXAM » 25 nov. 2016, 15:31

Six mois après la vente d'une maison pour laquelle le certificat d'assainissement délivré par la Communauté de Communes précisait que la maison était bien raccordée au réseau collectif, les acheteurs reviennent vers le vendeur et demandent le montant des travaux de raccordement (environ 4000 euros) au vendeur car en fait la maison n'était pas raccordée au réseau. Que doit faire le vendeur? l'acheteur ne doit-il pas se tourner vers la Communauté de Communes car il y a eu erreur de leur part ? Merci pour votre réponse


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Re: certificat d'assainissement erroné pour vente maison

Message par Moderateur-01 » 25 nov. 2016, 20:08

Bonjour,
L’acheteur peut se retourner contre le vendeur. Ce dernier pour dégager sa responsabilité il doit se retourner contre la Communauté de Communes.
Cordialement,


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