Forum conseil juridique

Bonjour,

J'ai fait l’acquisition en 2018 d'une maison sur sous sol.

Depuis que je suis propriétaire j'ai constaté des traces d'humidités sur le mur où traverse la canalisation pour le raccord des eaux usées vers le tout à l'égout.

Je n'y pas prêter attention dans les premiers mois cependant depuis quelques semaines j'ai constaté un petit ruissellement ainsi qu'une augmentation de la trace sur le mur.

J'ai donc décidé de creuser à l'extérieur pour voir l'état de la canalisation.

Il apparait que le tuyaux est cassé et qu'une partie des eaux usées se répand dans le sol, et s'infiltre dans le mur.
J'ai contacté le vendeur pour connaitre la personne ou la société qui a réalisé les travaux de raccordement.

C'est en fait le vendeur lui même qui a fait les travaux lors de l’achèvement de la maison en 2009.
Malheureusement les travaux n'ont pas été réalisés correctement et le tassement du terrain a entrainé la rupture partiel du tuyau.

Je n'ai pas de preuve concernant l'antériorité de ce dégât mais il est clair qu'il remonte a plusieurs années. ( au vu de l'humidité présente lors de l'emménagement les murs du sous sols ont été lavé à grande eau )

Est ce que ce désagrément qui rend partiellement la maison partiellement impropre à l'habitation peut être considéré comme un vice caché ?

Qui doit payer les réparations ?

Dans l'attente de votre réponse.

Cordialement.

Bonjour,
Le vice caché se définit donc comme le défaut que l'acheteur ne pouvait pas déceler, compte tenu de la nature de la chose vendue, et dont il n'a pas eu connaissance au moment de la vente (article 1641 du code civil). Dans le cas où l'acheteur constate, dans les deux ans à compter de la connaissance du vice, que la chose vendue est affectée d'un vice, il peut choisir (article 1644 du code civil) : d'annuler la vente et ainsi demander le remboursement du prix contre restitution de la chose-de demander la remise en état de la chose au vendeur, de demander la restitution d'une partie du prix de la chose (coût de la remise en état).
Et d'une manière générale, le vendeur est tenu de communiquer à l'acheteur toutes les informations en sa possession au moment de la vente sur la situation de l'immeuble. Cette obligation s'impose au vendeur professionnel ainsi que le vendeur particulier qui doit recueillir toutes les informations utiles et ne peut dégager sa responsabilité en prétextant de son ignorance.
Et nous vous informons que le manquement à l’obligation d’information peut être sanctionné sur le fondement du dol.
La nullité de la vente peut, en effet, être prononcée sur le fondement de l’article 1116 du Code civil.
Tous les agissements malhonnêtes visant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement qu'elle n'aurait pas pris si on n'avait pas usé de la sorte envers elle, peuvent être qualifiés de manœuvres dolosives (Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 30 janvier 1970).
Mais il s'agit, le plus souvent, de réticence dolosive. En effet, le dol peut être constitué par le silence volontaire du vendeur, dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter.
Ainsi un simple mensonge peut constituer un dol (Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 6 novembre 1970).
Vous devez alors prendre contact avec un avocat afin de bien préparer votre dossier de défense.
Cordialement,

En contrepartie, il serait bon de connaître les clauses inscrites par le notaire sur le contrat de vente. En effet, les notaires mentionnent toujours que "l'acheteur prend le bien en l'état et renonce à tout recours contre le vendeur." Si une telle clause existe, l'acheteur aura du mal à faire valoir quoi que ce soit. Donc, il convient de commencer par lire l'acte de vente.