besoin d'aide pour une non conformité apparente

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besoin d'aide pour une non conformité apparente

Message par vcentbig » 21 déc. 2016, 15:14

bonjour je viens de prendre possession d'un appartement acheter en vefa. Et il y a une gaine technique qui prend 2 fois plus de place que sur les plans signés. Est ce que cela peut etre considéré comme non conformité apparente. et si oui quel sont mes recours possible d'avance merci


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Re: besoin d'aide pour une non conformité apparente

Message par Moderateur-01 » 22 déc. 2016, 17:54

Oui, il s'agit d'une livraison non conforme. A défaut d'accord a l'amiable, vous devez saisir le TGI.
Cordialement,

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Re: besoin d'aide pour une non conformité apparente

Message par vcentbig » 22 déc. 2016, 19:58

merci de votre reponse
par contre je ne l'ai pas stipulé sur le pv de de livraison comme reserve mais le promoteur m'a dit que j'avais 1 mois pour ajouté d'autres reserves.
est ce vrai ?

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Re: besoin d'aide pour une non conformité apparente

Message par Moderateur-01 » 23 déc. 2016, 11:36

Meme dans ce cas vous pouvez faire un recours auprès du TGI.
Cordialement,

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Re: besoin d'aide pour une non conformité apparente

Message par vcentbig » 23 déc. 2016, 11:44

merci
j'ai encore un autre soucis mais cette fois si avec la terrasse elle n'est pas a la meme hauteur sur tout sa longueur elle est couper en 2 par un petit rebord de 15 cm de haut puis apres elle descend de 50 cm par rapport a la hauteur du rebord. Cela n'était en aucun préciser sur les plans.

et de plus il a des espace entre les murets du gard-corps
1er muret sur le coté gauche de la terrase d'1m + rembarde de 20 cm, un trou de 15 cm puis un muret de 45cm avec rembarde à 1m (je pense pour etre dans la norme) un autre trou et denouveau un muret. est que ses espcae ou il n' y a aucun garde coprs sont légaux ?

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Re: besoin d'aide pour une non conformité apparente

Message par Moderateur-01 » 23 déc. 2016, 12:38

Dans ce cas vous devez consulter les règles d'urbanisme de votre département.
Cordialement,

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Re: besoin d'aide pour une non conformité apparente

Message par vcentbig » 23 déc. 2016, 12:42

merci
mais pour ce qui est de la terrasse qui a un muret non prevu et qui n'est pas de la meme hauteur ? est ce legal

et au puise je consulter les regle d'urbanisme


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