baux d'habitation et droit pour le bailleur de résiliation pour vente

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Modérateur : snoupy

Avatar de l’utilisateur
hoinville
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 1
Inscription : 15 déc. 2016, 15:49

baux d'habitation et droit pour le bailleur de résiliation pour vente

Message par hoinville » 15 déc. 2016, 16:09

Bonjour,

Est-il possible de rajouter une clause, dans un bail d'habitation, par laquelle le bailleur s'engage à ne pas vendre la maison pendant un certain nombre d'années sauf au locataire ? cette clause n'est-elle pas considérée comme abusive par les tribunaux ? Est-elle opposable aux héritiers ? Merci de votre réponse.
Eric


Avatar de l’utilisateur
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 14441
Inscription : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: baux d'habitation et droit pour le bailleur de résiliation pour ve

Message par Moderateur-01 » 16 déc. 2016, 11:45

Seul un juge peut juger si cette clause est abusive ou non.
Cet engagement en principe prend fin avec le décès de bailleur. Donc ne sera pas opposable aux héritiers.
Cordialement,


Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message