Avenant d'un bail commercial sur logement etudiant

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Modérateur : snoupy

Avatar de l’utilisateur
Aure26100
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 2
Inscription : 20 juin 2016, 11:18

Avenant d'un bail commercial sur logement etudiant

Message par Aure26100 » 20 juin 2016, 11:28

Bonjour,

Nous avons acquis un logement étudiant en loi CENSI-BOUVARD. Un bail commercial à été fait avec le preneur (un gestionnaire).
Nous venons de recevoir un avenant au bail commercial stipulant le changement de deux choses:

-Pour les baux commerciaux d'une durée de 9 ans l'impossibilité pour le preneur de renoncer à donner congé a l'expiration de chaque période triennale, les parties conviennent, afin de s'assurer de la validité de cette renonciation, de modifier la durée du bail qui est donc portée a 10 ans au lieu des 9 initialement prévus.

-La possibilité de donner congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, au libre choix de chacune des parties et non plus seulement par acte extrajudiciaire.

ma question est la suivante :

y a t'il une raison de passé a 10 ans la durée du bail ? Cela me parait bizarre, y a t'il des conséquence sur autre chose ?

Merci pour votre réponse.

Cordialement

Aurélien


Avatar de l’utilisateur
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 14425
Inscription : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: Avenant d'un bail commercial sur logement etudiant

Message par Moderateur-01 » 20 juin 2016, 16:08

Bonjour,
Ils ne peuvent pas vous imposer cette nouvelle durée sans avoir votre accord.
Cordialement,

Avatar de l’utilisateur
Aure26100
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 2
Inscription : 20 juin 2016, 11:18

Re: Avenant d'un bail commercial sur logement etudiant

Message par Aure26100 » 20 juin 2016, 16:15

Merci pour votre réponse, mais y a t'il vraiment une raison de passé a 10 ans, la loi l'oblige ? ou le gestionnaire en a décidé ainsi?


Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message