Attestation de durée minimum de location exigée par les propriétaires

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Johann
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Attestation de durée minimum de location exigée par les propriétaires

Message par Johann » 24 juin 2017, 18:39

Bonjour,

Je m'apprête à louer un logement meublé. La propriétaire me demande de rédiger et de signer une attestation indiquant que je m'engage à rester minimum 12 mois et ce en plus du bail de location de 12 mois.

Ce document est-il légal ? En le lui remplissant pour lui faire plaisir, suis-je obligé de rester durant 12 mois ? Puis-je partir avant si je le souhaite ?

Afin de m'en assurer, auriez-vous un texte de loi indiquant que ceci est légal ou illégal ?


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Re: Attestation de durée minimum de location exigée par les propriétai

Message par Moderateur-01 » 26 juin 2017, 19:37

Non, c'est illégal. Ce document n' a pas de valeur juridique.
Cordialement,


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