appropriation parties communes sans syndicat de copropriété

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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rochefort
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appropriation parties communes sans syndicat de copropriété

Message par rochefort » 18 mai 2016, 18:18

Bonjour, j'étais le seul propriétaire dans un immeuble. en 2013 un jeune a acheté le premier étage et ce nouveau propriétaire s'est accaparé les surfaces communes pour agrandir son appartement bien qu'il n'existe pas de syndicat de copropriété en me faisant signer un protocole d'accord avec clause de renonciation a toute action juridique. Pour vendre ce même appartement il a besoin de me faire signez un acte de création de syndicat de copropriété mais je ne souhaite pas signer cette création pour que les parties communes soient restituées au commun. Est-ce possible maintenant que les travaux ont été réalisés en 2014 de demander la remise en état initial malgré ce protocole et suis je obligé de signer la création du syndicat de copropriété qui lui permettra de vendre son appartement agrandi de 25m² supplémentaires et de disparaitre ? Quels sont mes recours ? Merci. Cordialement.


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Re: appropriation parties communes sans syndicat de copropriété

Message par Moderateur-01 » 20 mai 2016, 12:51

Bonjour,
En effet, la transaction est définie par l'article 2044 du Code civil comme «un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître». Le Code civil confère à l'accord entre signataires l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, cela signifie que l'affaire est définitivement réglée par la transaction et qu'il n'est plus possible de venir la contester devant un tribunal.
Selon la jurisprudence, la transaction, qui ne met au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l'une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions (Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, n° 09-11.582).
Notre conseil est de prendre contact avec un avocat de votre région afin d’étudier protocole et de déterminer le déséquilibre de cet accord afin de l'annuler auprès du TGI.
Cordialement,

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Re: appropriation parties communes sans syndicat de copropriété

Message par rochefort » 20 mai 2016, 17:27

Bonjour. Merci pour votre réponse.
Est-ce que le fait d'avoir usé d'un titre d'architecte diplomé d'état alors qu'il ne l'est pas, peut avoir une incidence, en ce sens, que l'on a toute confiance en un architecte et que j'aurai été plus méfiant du fait qu'il n'a aucun titre d'architecte.
Existe-t-il une personne ou une association d'architecte qui interviendrait dans le procés en tant que partie civile pour usurpation d'un titre.
Avec mes remerciements,
Cordialement

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Re: appropriation parties communes sans syndicat de copropriété

Message par Moderateur-01 » 20 mai 2016, 18:41

Bonjour,
Oui, ça c'est un élément a votre faveur pour constituer un solide dossier de défense. Notre conseil est de prendre contact avec un avocat afin de faire valoir vos droits.
Cordialement;


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