Annulation construction maison et DO à payer

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camala
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Annulation construction maison et DO à payer

Message par camala » 28 mars 2017, 12:19

Bonjour,
9 mois après la signature du compromis d'achat du terrain sur lequel je comptais construire ma maison, j'ai décidé d'abandonner mon projet de construction de maison individuelle. Cette maison devait être construite par un maitre d'oeuvre chez qui j'avais signé un contrat pour une prestation complète.
La raison de ce délai était que des problèmes de servitude étaient toujours présents.
Durant ce délai, j'ai procédé à l'ensemble des démarches administratives relatives au projet. En l'espèce, pour obtenir un prêt bancaire, ma banque m'a demandé de nombreux documents, et parmi eux, une attestation de souscription à une assurance Dommage-Ouvrage.
J'ai signé le compromis pour le terrain le 11 juillet 2016.
J'ai obtenu le permis de construire le 10 octobre 2016.
J'ai souscrit cette assurance DO le 18 novembre 2016.
J'ai obtenu les offres de prêt avec purge du délai de rétractation le 6 décembre 2016.
J'ai arrêté le projet le 1 mars 2017.

Le courtier de l'assurance DO (assureur ACASTA) m'avait donc fourni l'attestation DO le 18 novembre 2016 et nous étions convenus que le paiement de la prime d'assurance ne serait fait qu'au lancement du chantier.
Bonjour,
9 mois après la signature du compromis d'achat du terrain sur lequel je comptais construire ma maison, j'ai décidé d'abandonner mon projet de construction de maison individuelle. Cette maison devait être construite par un maitre d'oeuvre chez qui j'avais signé un contrat pour une prestation complète.
La raison de ce délai était que des problèmes de servitude étaient toujours présents.
Durant ce délai, j'ai procédé à l'ensemble des démarches administratives relatives au projet. En l'espèce, pour obtenir un prêt bancaire, ma banque m'a demandé de nombreux documents, et parmi eux, une attestation de souscription à une assurance Dommage-Ouvrage.
J'ai signé le compromis pour le terrain le 11 juillet 2016.
J'ai obtenu le permis de construire le 10 octobre 2016.
J'ai souscrit cette assurance DO le 18 novembre 2016.
J'ai obtenu les offres de prêt avec purge du délai de rétractation le 6 décembre 2016.
J'ai arrêté le projet le 1 mars 2017.

Le courtier de l'assurance DO (assureur ACASTA) m'avait donc fourni l'attestation DO le 18 novembre 2016 et nous étions convenus que le paiement de la prime d'assurance ne serait fait qu'au lancement du chantier.
Bonjour,
9 mois après la signature du compromis d'achat du terrain sur lequel je comptais construire ma maison, j'ai décidé d'abandonner mon projet de construction de maison individuelle. Cette maison devait être construite par un maitre d'oeuvre chez qui j'avais signé un contrat pour une prestation complète.
La raison de ce délai était que des problèmes de servitude étaient toujours présents.
Durant ce délai, j'ai procédé à l'ensemble des démarches administratives relatives au projet. En l'espèce, pour obtenir un prêt bancaire, ma banque m'a demandé de nombreux documents, et parmi eux, une attestation de souscription à une assurance Dommage-Ouvrage.
J'ai signé le compromis pour le terrain le 11 juillet 2016.
J'ai obtenu le permis de construire le 10 octobre 2016.
J'ai souscrit cette assurance DO le 18 novembre 2016.
J'ai obtenu les offres de prêt avec purge du délai de rétractation le 6 décembre 2016.
J'ai arrêté le projet le 1 mars 2017.

Le courtier de l'assurance DO (assureur ACASTA) m'avait donc fourni l'attestation DO le 18 novembre 2016 et nous étions convenus que le paiement de la prime d'assurance ne serait fait qu'au lancement du chantier.
Bonjour,
9 mois après la signature du compromis d'achat du terrain sur lequel je comptais construire ma maison, j'ai décidé d'abandonner mon projet de construction de maison individuelle. Cette maison devait être construite par un maitre d'oeuvre chez qui j'avais signé un contrat pour une prestation complète.
La raison de ce délai était que des problèmes de servitude étaient toujours présents.
Durant ce délai, j'ai procédé à l'ensemble des démarches administratives relatives au projet. En l'espèce, pour obtenir un prêt bancaire, ma banque m'a demandé de nombreux documents, et parmi eux, une attestation de souscription à une assurance Dommage-Ouvrage.
J'ai signé le compromis pour le terrain le 11 juillet 2016.
J'ai obtenu le permis de construire le 10 octobre 2016.
J'ai souscrit cette assurance DO le 18 novembre 2016.
J'ai obtenu les offres de prêt avec purge du délai de rétractation le 6 décembre 2016.
J'ai arrêté le projet le 1 mars 2017.

Le courtier de l'assurance DO (assureur ACASTA) m'avait donc fourni l'attestation DO le 18 novembre 2016 et nous étions convenus que le paiement de la prime d'assurance ne serait fait qu'au lancement du chantier.
Bonjour,
9 mois après la signature du compromis d'achat du terrain sur lequel je comptais construire ma maison, j'ai décidé d'abandonner mon projet de construction de maison individuelle. Cette maison devait être construite par un maitre d'oeuvre chez qui j'avais signé un contrat pour une prestation complète.
La raison de ce délai était que des problèmes de servitude étaient toujours présents.
Durant ce délai, j'ai procédé à l'ensemble des démarches administratives relatives au projet. En l'espèce, pour obtenir un prêt bancaire, ma banque m'a demandé de nombreux documents, et parmi eux, une attestation de souscription à une assurance Dommage-Ouvrage.
J'ai signé le compromis pour le terrain le 11 juillet 2016.
J'ai obtenu le permis de construire le 10 octobre 2016.
J'ai souscrit cette assurance DO le 18 novembre 2016.
J'ai obtenu les offres de prêt avec purge du délai de rétractation le 6 décembre 2016.
J'ai arrêté le projet le 1 mars 2017.

Le courtier de l'assurance DO (assureur ACASTA) m'avait donc fourni l'attestation DO le 18 novembre 2016 et nous étions convenus que le paiement de la prime d'assurance ne serait fait qu'au lancement du chantier.
Bonjour,
9 mois après la signature du compromis d'achat du terrain sur lequel je comptais construire ma maison, j'ai décidé d'abandonner mon projet de construction de maison individuelle. Cette maison devait être construite par un maitre d'oeuvre chez qui j'avais signé un contrat pour une prestation complète.
La raison de ce délai était que des problèmes de servitude étaient toujours présents.
Durant ce délai, j'ai procédé à l'ensemble des démarches administratives relatives au projet. En l'espèce, pour obtenir un prêt bancaire, ma banque m'a demandé de nombreux documents, et parmi eux, une attestation de souscription à une assurance Dommage-Ouvrage.
J'ai signé le compromis pour le terrain le 11 juillet 2016.
J'ai obtenu le permis de construire le 10 octobre 2016.
J'ai souscrit cette assurance DO le 18 novembre 2016.
J'ai obtenu les offres de prêt avec purge du délai de rétractation le 6 décembre 2016.
J'ai arrêté le projet le 1 mars 2017.

Le courtier de l'assurance DO (assureur ACASTA) m'avait donc fourni l'attestation DO le 18 novembre 2016 et nous étions convenus que le paiement de la prime d'assurance ne serait fait qu'au lancement du chantier.
Selon la note de couverture que m'a envoyée l'assureur, il est indiqué que : Le contrat a été souscrit sous réserve [de production] des documents manquants, [qui est] la DOC (Déclaration Ouverture Chantier) délivrée par la mairie.
Prise d'effet du contrat : Le contrat est formé dès l'accord du souscripteur et de l'assureur. Il produira ses effets au plus tôt le lendemain à midi du jour de paiement de la cotisation.
Le contrat peut être résilié par l'assureur en cas de non-paiement de la cotisation, en cas d'agravation du risque, en cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription, en cas de fausse déclaration du sinistre intentionnelle.
Par le souscripteur, en cas de diminution du risque si l'assureur refuse de résuire la cotisation en conséquence, de plein droit, en cas de disparition totale de la construction objet de l'assurance par suite d'un événement non garanti (art. L.121-9).
Sanctions en cas de non-paiement de cotisation : en cas de non-paiement dans les 10 jours de son échéance, l'assureur - indépendamment de son droit de poursuivre l'exécution du contrat en justice - peut (en application des dispositions de l'art L.113-3) par lettre recommandée avec AR adréssée au souscripteur suspendre la garantie 30 jours après l'envoi de cette lettre. L'assureur a le droit de résilier le contrat 10 jours après expiration du délai visé ci-dessus.
Je souhaite savoir, dans les conditions particulières à mon cas, si je dois m'acquitter ou non de cette cotisation qui s'élève à près de 4400€.

Cordialement


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Re: Annulation construction maison et DO à payer

Message par Moderateur-01 » 28 mars 2017, 18:40

Oui, dans ces conditions vous êtes redevables de ces cotisations.
Cordialement,


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