Achat immobilier d'un couple pacsé et séparation

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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sweeny
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Achat immobilier d'un couple pacsé et séparation

Message par sweeny » 29 avr. 2016, 14:27

Bonjour,

je viens vous demander conseil car je suis un peu perdue

J'ai acheté avec mon ex conjoint une maison à 52/48% en ma faveur car ayant apporté les 2/3 des frais, ce pourcentage, suivit du remboursement à 50/50 de l'emprunt, correspondrait a ce qui nous appartiendrait
acheté le 02/2014 avec un emprunt sur 25 ans avec un report de remboursement de capital de 6 mois (paiement des intérets)
Nous avons commencé à remboursé le 09/2014 et nous sommes séparé en 01/2015
Mr a payé de janvier à avril à peine 1/6 eme de la mensualité et 0 euro depuis le 05/15
Mr est parti le 15 janvier et restitué les clés en juin
il a déménagé une partie de ses affaires en décembre et me reste l'autre moitié dans mon garage
Mr s'est réinstallé chez sa nouvelle compagne qques jours après son départ et a priori a un bail à compté du 01/02/15 (avec elle ? ou a son seul nom, je ne c pas, puisque elle y vivait avant)

enfin bref
il me demande une indemnité d'occupation et veut que je lui verse euh, une soulte (il m'a clairement annoncé qu'il voulait, sur le long terme beneficier d'une plus value car la "valeur" avait et augmenterait surement du fait de l'installation de village nature a coté)

l'état des lieux : estimation par deux agences différentes aujourd'hui (valeur moyenne inferieur au capital restant du) et estimation d'un loyer qui représente 2/3 de la mensualité d'emprunt
estimation de 3 agences l'année dernière : correspond a peu près a celles de cette année

Tout en payant l'emprunt j'ai réussit a mettre de coté assez pour racheter l'emprunt sur 20 ans avec les taux intéressant que l'on connait

J'ai été voir un notaire pour savoir quoi faire :
quand elle a su que l'on était pacsé lors de l'achat elle a tout de suite calculé un compte d'indivision faisant apparaitre tout ce qu'il avait payé en frais d'achat, en remboursement et en travaux
et tout ce que j'avait payé en frais d'achat, remboursement d'emprunt, en travaux et assurance maison et m'a déduit une indemnité d'occupation de 100% a partir de la restitution des clés
La valeur de la maison est inférieur au capital restant du et de fait, le compte d'indivision est débiteur et après répartition du compte Mr doit pas mal d'argent à l'indivision

Je voulais que l'on trouve un accord amiable afin qu'il ne prènne en charge les frais de notaire et d'état (sur la base d'une licitation amiable) ce qui lui permettrait clairement de faire des économie sur ce qu'il doit et moi de tout payer mais pour un truc qui m'appartient
Cependant, Mr semble vouloir faire des bénéfices sur la situation

actuellement j'en suis là mais je ne sais pas quoi faire :
je suis coincée avec un emprunt que je paie a 100% (j'ai tenté les 1% patronaux mais je suis propriétaire dc peu pas faire de dossier, la location privé ou agence mais cette charge d'emprunt fait peur, la vendre ? et d'un c une perte, mais tout ce que j'ai mis en argent et en sueur (travaux) sera a mettre à la benne)
et Mr veut faire du benefice.......

Est ce que le compte d'indivision du notaire est valable devant un juge ?
je voulais l'utiliser pour négocier et non pas récupérer le tout, juste les frais de rachat pour n'avoir que l'emprunt a racheter

Peut il faire pourrir la situation sur le long terme et attendre, mathématiquement (baisse du capital restant du tous les mois du fait de mes remboursements, et du fait des IO qu'il veut me demander ----- il gagne 200€ tout les mois sur le compte en ne déboursant rien ---- et augmentation eventuelle de la maison) ????

Puis je lui dire de payer sa part de remboursement ??? puisqu'il veut demander une IO, il est logique que si il bénéficie des fruits ils subisse la charge non ?

En aout dernier je lui avait déjà proposé un protocole d'accord pour cette maison mais il n'y a jamais répondu, du moins hier il m'a ecrit ne "pas avoir encore pris de décision" mais qu'il ne voyait pas, pour le momment d'objection a ce que je conserve la maison"

c juste usant

en fait je suis perdue et en colère, cela fait près d'un an et demi que je me prive ainsi que mes enfants, dans une moindre mesure, afin de payer l'emprunt et mettre de coté pour le racheter


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Re: Achat immobilier d'un couple pacsé et séparation

Message par Moderateur-01 » 30 avr. 2016, 15:32

Bonjour,

Certes le compte d'indivision du notaire est valable devant le juge. Et vous avez le droit de lui demander de payer sa part de remboursement.
Notre conseil est de l'assigner devant le TGI a fin de mettre fin a cette situation d'indivision.
Cordialement,


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