achat de terrain avec plainte contre l'ancien propriétaire

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Modérateur : snoupy

Avatar de l’utilisateur
deque
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 1
Inscription : 14 déc. 2016, 18:31

achat de terrain avec plainte contre l'ancien propriétaire

Message par deque » 14 déc. 2016, 18:41

Bonjour,

Je m'adresse à vous car j'ai acheté un terrain en août dernier afin d'y installer une ferme pédagogique. Ce terrain étant situé en zone humide, j'ai contacté une association locale de protection de l'environnement afin de savoir quels aménagements je pouvais y faire. Cette association m'a informé du fait que 6 plaintes avaient été déposées contre l'ancien propriétaire pour destruction de zone humide. Je souhaiterais savoir si il est légal de vendre un terrain sans préciser qu'il y a plusieurs dépôts de plainte en cours. Et si cela ne l'est pas, quels sont les recours dont je dispose afin de faire valoir mes droits?
En effet, cette situation est problématique notamment car le chemin qui mène jusqu'à ce terrain est communal, il n'est plus en état mais la communauté de communes refuse de l'entretenir tant que cette affaire sera en cours.


Avatar de l’utilisateur
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 14441
Inscription : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: achat de terrain avec plainte contre l'ancien propriétaire

Message par Moderateur-01 » 15 déc. 2016, 16:12

Le vendeur a manqué de son obligation d'information. Pour faire valoir vos droits vus devez saisir le TGI.
L'intervention d'un avocat est obligatoire.
Cordialement,


Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message