Achat d'une maison sans conformité RT2012 et PMR

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iwao77
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Achat d'une maison sans conformité RT2012 et PMR

Message par iwao77 » 24 nov. 2016, 17:12

Bonjour,
J'ai actuellement un projet d'achat immobilier en cours.
La maison en question a moins de 10 ans, mais n'a pas fait l'objet d'un certificat de conformité (ou de non-contestation de la conformité), car l'entrepreneur n'a pas respecté les normes RT2012 et PMR. Il n'a par conséquent pas joint les documents correspondants à la DAACT.
Je connais les différentes sanctions pénales, civiles ou administratives possibles dans ce cas.

Cependant, du fait de l'absence des documents correspondants à la RT2012 et à la PMR, la mairie, dans un courrier à l'entrepreneur, déclare que le DAACT n'a pas de valeur, et que par conséquent, le délai de 3 mois prévu à l'article R462-6 du code de l'urbanisme n'a pas commencé à courir. La mairie a toutefois accusé réception de la DAACT.

Dans cette situation :
- la mairie peut-elle ainsi "geler" le délai des 3 mois ?
- les délais de prescription pénale et civile ont-ils commencé à courir ?

Merci.


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Re: Achat d'une maison sans conformité RT2012 et PMR

Message par Moderateur-01 » 24 nov. 2016, 18:52

Le récolement a pour objectif de contrôler la conformité des travaux au regard du permis délivré ou de la déclaration préalable au sens de l’article L.462-2 du code de l’urbanisme. Ainsi l’autorité compétente peut contrôler tous les points qui font l’objet de l’autorisation délivrée.
Ce contrôle est effectué après l’achèvement des travaux par l’autorité compétente. En application de l’article R.462-7 b) du code de l’urbanisme, le récolement est obligatoire pour un établissement recevant du public. Il doit être effectué en liaison avec le directeur départemental des services d’incendie et de secours. L’article R 462-10 du code de l’urbanisme précise que lorsque aucune décision n’est intervenue dans le délai prévu à l’art. R 462-6 (soit 3 mois en cas de récolement non obligatoire, soit 5 mois en cas de récolement obligatoire), une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration préalable n’a pas été contestée est délivrée sous quinzaine, par l’autorité compétente, au bénéficiaire du permis ou à ses ayants droit, sur simple requête de ceux-ci. Ainsi en application de l’article R 462-6 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente peut procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité.
C’est donc bien l’autorité compétente qui doit réaliser le récolement.
L’article R 462-7 indique les quatre cas pour lesquels le récolement est obligatoire.
Lorsque le maire est l’autorité compétente pour délivrer les autorisations, la responsabilité de la commune peut être engagée si ce récolement n’a pas été réalisé et que les travaux ne sont pas conformes.


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