Achat d'un bien indivis avec un héritier refusant de vendre

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Achat d'un bien indivis avec un héritier refusant de vendre

Message par X76600 » 11 mars 2016, 00:37

Bonjour,
Une fratrie de 3 personnes a reçu en héritage un bien immobilier il y a plus de 3 ans. L'un des héritiers refusant catégoriquement de vendre, les 2 autres sont allés en justice après plusieurs années, pour sortir de l'indivis. Un notaire a été mandaté par la justice pour la vente de la maison, avec 3 niveaux de prix et un calendrier. Le 3e niveau de prix a été atteint, et nous avons fait une offre d'achat sur ce bien a un montant inférieur au 3e niveau de prix, le bien s'étant dégradé de façon importante. 2 des 3 héritiers ayant approuvé notre offre, et le 3e refusant de répondre aux demandes du notaire, un rendez-vous a été pris avec convocation d'huissier. Au dernier moment, ce rendez-vous a été reporté. Le 3e héritier, celui qui refusait de vendre, a depuis fait une proposition de rachat de leur part aux 2 autres, prévalant de son droit de préemption.
A ce jour, les 2 autres héritiers n'ont pas encore donné leur accord.
Peuvent-ils refuser l'offre de leur frère, au motif par exemple que celui-ci a 'joué la montre' pour faire baisser le prix du bien et le racheter à moindre coût (celui-ci a refusé une offre légèrement inférieure au premier niveau de prix, dans la première phase du calendrier) ?
Par ailleurs, notre offre d'achat ne comporte pas de clause suspensive liée à un crédit. Peuvent-ils refuser l'offre de leur frère si cette offre comporte des clauses suspensives ?
Que pouvons nous faire de notre côté à part attendre ?
Cordialement


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Re: Achat d'un bien indivis avec un héritier refusant de vendre

Message par Moderateur-01 » 11 mars 2016, 16:36

Bonjour,
Non, ils peuvent refuser l'offre de leur frère. Mais ce dernier peut les attaquer devant la justice afin d'exiger cette vente. Dans cette affaire c'est le TGI qui est compétent et le juge a une appréciation souveraine en la matière.
Cordialement,


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