abattage arbres du domaine public devant futur accés terrain maison

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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pascalito
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abattage arbres du domaine public devant futur accés terrain maison

Message par pascalito » 08 juin 2016, 14:23

bonjour,

je suis un particulier, je viens d'acheter un terrain pour y construire une maison.
Devant le futur accès à mon terrain il y des grands arbres qui appartiennent à la mairie.
Mon permis de construire va être accepté mais il sera stipulé que je dois trouver un arrangement avec le maire pour l'abattage des arbres.
Je pensais que la mairie allait prendre en charge ces frais mais le maire me dit qu'il n'est pas obligé et qu'il ne peut favoriser un particulier par rapport à la collectivité.
Je suis surpris vu que je vais payer des taxes d'aménagement de terrain à la mairie, que les arbres ne sont pas des essences rares.

Est ce que quelqu'un connait les obligations de la mairie dans ce genre de cas ?

On m'a dit qu'il fallait négocier avec la mairie et trouver un arrangement (partage des frais ou aide aux travaux), je trouve que c'est un comble !

d'avance merci pour votre aide et conseils.

Pascal


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Re: abattage arbres du domaine public devant futur accés terrain maiso

Message par Moderateur-01 » 09 juin 2016, 16:16

Bonjour,
Le maire peut prévoir, dans le cadre des pouvoirs de police qu'il détient au terme de l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales, d'imposer aux riverains des voies relevant de sa compétence de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres de leur propriété menaçant de tomber sur lesdites voies, ou mettant plus largement en cause la sécurité sur les voies publiques communales.
L'entretien des plantations est à la charge de la collectivité publique qui en est propriétaire : état sanitaire, élagage, recépage. Ces plantations sont considérées comme des équipements normaux de la voie, assimilable à des dépendances de celle-ci. Ainsi la responsabilité totale de la collectivité propriétaire de la voie quant un arbre de celle-ci écrase par sa chute la clôture d'une propriété riveraine quitte à la collectivité à se retourner contre le propriétaire de l'arbre en cause si celui-ci est différent;
Cordialement,


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