A qui demander le changement de destination d'un bien immobilier ?

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Modérateur : snoupy

Avatar de l’utilisateur
scapad
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 5
Inscription : 16 mai 2016, 19:22

A qui demander le changement de destination d'un bien immobilier ?

Message par scapad » 18 mai 2016, 10:22

Bonjour,
A quelle autorité administrative s’adresser pour qu'administrativement un local professionnel (ou associatif) devienne une habitation ? La mairie ?
Qui procède au changement de destination ?

Merci de vos réponses.
Cordialement,


Avatar de l’utilisateur
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 14425
Inscription : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: A qui demander le changement de destination d'un bien immobilier ?

Message par Moderateur-01 » 18 mai 2016, 19:29

Bonjour,
Avant d'envisager la transformation de votre local, il faut s'adresser à votre mairie pour connaître les règles d'urbanisme en vigueur. Il faut vérifier que le projet de transformation n'est pas contraire au plan local d'urbanisme (PLU) ou à la carte communale.Lorsque le local professionnel fait partie d'un immeuble en copropriété, il convient ensuite de consulter le règlement de copropriété pour connaître les droits à l'égard de ce local.
Ainsi Un permis de construire est nécessaire si des travaux ayant pour effet modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment sont nécessaire.

En outre, il est obligatoire de faire appel à un architecte lorsque le local dans lequel les travaux sont envisagés fait plus de 170 m² de surface de plancher ou d' emprise au sol.

Il faut aussi s'assurer que le futur logement est bien desservi par les réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...), sans quoi le raccordement peut être onéreux.
Par contre une déclaration préalable suffit si les travaux nécessaires ne portent pas sur la façade du bâtiment ou sur ses structures porteuses.
Cordialement,


Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message