relation entre une municipalité et une association

Sujets de droit d'ordre général.
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beta59
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relation entre une municipalité et une association

Message par beta59 » 24 janv. 2016, 15:49

bonjour,une municipalité a telle le droit de refusé de répondre à un courrier d'une association notamment porté sur des projets de la municipalité en cours(voirie,anru,rénovation urbaine ...)pour juste une demande de ou en sont les projets et avec quel moyens ?


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Re: relation entre une municipalité et une association

Message par Moderateur-01 » 25 janv. 2016, 16:22

Bonjour,
En cas de non réponse de l'administration sous un délai de deux mois cela vaux refus de la demande. vous avez un délai de deux mois pour faire un recours auprès du TA.
Cordialement,

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beta59
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Re: relation entre une municipalité et une association

Message par beta59 » 25 janv. 2016, 16:53

si je comprend bien la municipalité n'a pas d'obligation de donné des réponses à une association ou habitants alors que ce sont des projets avec de l'argent public ?


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